Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 22 avril 2025, n° 24/04170

CA Aix-en-Provence 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Demande de condamnation aux dépens
La cour a jugé que Monsieur [Y], étant à l'origine de l'incident, devait être condamné aux dépens de cette procédure.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a estimé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts dans le cadre de cet incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Madame [Z] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité et la prescription des demandes de l'appelante. La juridiction de première instance a jugé que les demandes de Madame [S] n'étaient pas formulées de manière claire et a prononcé la caducité de son appel. La cour d'appel, après avoir examiné les conclusions, a infirmé la décision de première instance, déclarant que l'appelante avait bien déposé ses conclusions dans le délai imparti et que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur les demandes des parties. En conséquence, elle a débouté les parties de leurs demandes plus amples et a condamné Monsieur [Y] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 22 avr. 2025, n° 24/04170
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/04170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Severine TAMBURINI-KENDERFiona STARZAK
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 24/04170 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2C5

Ordonnance n° 2025/M84

Madame [Z] [S]

représentée par M^e Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Monsieur [G], [F], [R] [Y]

représenté par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par M^e Séverine TAMBURINI-KENDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat plaidant)

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;

Après débats à l’audience du 11 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 22/04/2025, l’ordonnance suivante :

***

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 mars 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse dans le litige opposant Mme [Z] [S] à M. [G] [Y],

Vu la déclaration d’appel de Mme [S] reçue au greffe le 02 avril 2024,

Vu les conclusions au fond déposées le 1er juillet 2024 par l’appelante,

Vu les conclusions d’incident notifiées le 26 septembre 2024 par M. [Y] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 562, 908, 911-1, 914 et 954 du Code de procédure civile,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la Jurisprudence,

— DÉCLARER Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes

— JUGER que Madame [S] ne formule aucune prétention, dans le dispositif de ses conclusions d’appelante n°1 au fond, tendant à voir déclarer recevables ses demandes

— JUGER que Madame [S] ne formule aucune prétention, dans le dispositif de ses conclusions d’appelante n°1 au fond, tendant à voir déclarer ses demandes non prescrites

En conséquence :

— PRONONCER la caducité de la déclaration d’appel n°24/03577 du 02 avril 2024

— CONDAMNER Madame [S] à payer à Monsieur [Y] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Vu le soit-transmis du 27 septembre 2024 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse de l’appelante,

Vu les conclusions d’incident déposées le 13 novembre 2024 par Mme [S] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 908 et 954 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

DEBOUTER Monsieur [G] [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions;

CONDAMNER Monsieur [G] [Y] à verser à Madame [Z] [S] la somme de 3.000 ' pour procédure abusive,

CONDAMNER Monsieur [G] [Y] à verser à Madame [Z] [S] la somme de 3.500 ' au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens.

Vu l’avis du 19 novembre 2024 fixant l’incident à l’audience du 11 mars 2025, les dernières pièces et conclusions devant être versées par la voie électronique avant le 11 février 2025,

Vu les conclusions d’incident n°2 notifiées le 31 janvier 2025 par M. [Y] maintenant ses demandes initiales sauf à y ajouter :

— DEBOUTER Madame [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

Vu les conclusions d’incident n°2 déposées le 07 février 2025 par Mme [S] réitérant ses prétentions précédentes sauf à y ajouter :

DÉCLARER recevables et non prescrites les demandes de Madame [S],

DÉCLARER recevable Madame [S] en son appel,

Vu les conclusions d’incident n°3 notifiées le 10 février 2025 par M. [Y] maintenant ses demandes précédentes sauf à y ajouter :

— DÉCLARER le conseiller de la mise en état incompétent pour examiner la demande de régularisation présentée par l’appelante dans ses conclusions au fond et sur incident notifiées le 7 février 2025 et pour statuer sur sa nouvelle demande tendant à 'déclarer ses demandes recevables et non prescrites.'

L’incident a été mis en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 914 du code de procédure civile applicable à l’espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions d’incident régulièrement adressées au le conseiller de la mise en état.

Sur les demandes d’incident

Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies à l’article 914 du code de procédure civile applicable à l’espèce, l’appel ayant été formé le 02 avril 2024.

La caducité de la déclaration d’appel prévue par l’article 908 du code de procédure civile ne peut pas être prononcée en l’espèce, l’appelante ayant bien déposé ses conclusions au fond le 1er juillet 2024, soit dans le délai de trois mois.

La Cour est seule compétente, en application des articles 562 et 954 du code de procédure civile, pour juger si elle est saisie de prétentions et pour décider s’il s’agit de prétentions nouvelles. En conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer sur les demandes de M. [Y].

Il en est de même des prétentions de Mme [S] tendant à voir 'Déclarer recevables et non prescrites ses demandes’ qui font l’objet de l’appel et concerne le fond du dossier.

Sur la demande pour procédure abusive

Le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer ni accorder des dommages et intérêts.

Sur les dépens

M. [Y], qui est à l’origine de cet incident, doit être condamné aux dépens de cette procédure.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Nous Jugeons incompétent pour statuer tant sur les demandes de M. [Y] que sur celles de Mme [S],

Condamnons M. [G] [Y] aux dépens de l’incident.

Jugeons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à Aix-en-Provence, le 22/04/2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier