RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01226 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGD5

Minute n° 25/00341

[G], [C]

C/

S.E.L.A.R.L. AXYME, S.A. CA CONSUMER FINANCE

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 1123000846

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 18 DECEMBRE 2025

APPELANTS :

Monsieur [N] [G]

[Adresse 3]

Représenté par M^e Marjorie EPISCOPO, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Christine ROUSSEL SIMONIN, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [U] [H] épouse [G]

[Adresse 3]

Représenté par M^e Marjorie EPISCOPO, avocat postulant au barreau de METZ et par M^e Christine ROUSSEL SIMONIN, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉES :

SELARL AXYME, prise en la personne de M. [D] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE

[Adresse 2]

Non représentée

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

Représentée par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M^me MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par M^me BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Selon bon de commande signé le 31 mai 2022, M. [N] [G] et Mme [U] [H] épouse [G] ont conclu avec la SAS Open Energie un contrat de vente pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 26.900 euros. Le même jour, ils ont contracté un crédit affecté auprès de auprès de la SA CA Consumer Finance sous l’enseigne Sofinco du même montant.

Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie et désigné SELARL AXYME, prise en la personne de M. [D] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte du 28 août 2023, M. et Mme [G] ont fait assigner la SELARL AXYME, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Open Energie, et la SA CA Consumer Finance devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de prononcer l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, subsidiairement la résolution judiciaire des deux contrats, condamner le vendeur à procéder à la reprise de l’installation et la remise en état de la toiture, débouter la banque de sa demande de restitution du montant du capital emprunté, la condamner à rembourser les sommes acquittées, à titre subsidiaire prononcer la déchéance du droit aux intérêts, condamner la banque à produire un nouveau tableau d’amortissement sous astreinte et condamner les défendeurs à lui verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA CA Consumer Finance a conclu au rejet des demandes et à la condamnation des demandeurs à lui verser des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2024, le tribunal a :

— déclaré recevables les demandes de M. et Mme [G]

— débouté M. et Mme [G] de leurs demandes de nullité du bon de commande signé le 31 mai 2022, d’annulation du contrat de crédit affecté signé le 31 mai 2022, de résolution du bon de commande signé 31 mai 2022 et de résolution du contrat de crédit affecté signé le 31 mai 2022

— débouté M. et Mme [G] de leur demande de reprise de l’installation aux frais de la SAS Open Energie et de leur demande de remboursement des échéances prélevées afférentes au crédit affecté

— prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels

— ordonné à la SA CA Consumer Finance d’établir un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de la substitution de taux de l’intérêt légal au taux de l’intérêt conventionnel

— rejeté la demande d’astreinte

— ordonné à M. et Mme [G] de poursuivre le règlement des échéances mensuelles du crédit affecté signé le 31 mai 2022 après réception du nouveau tableau d’amortissement tenant compte de la substitution de taux de l’intérêt légal au taux de l’intérêt conventionnel

— débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts

— condamné in solidum M. et Mme [G] de payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 6 juillet 2024, M. et Mme [G] ont interjeté appel du jugement en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes de nullité du bon de commande signé le 31 mai 2022, d’annulation du contrat de crédit affecté signé le 31 mai 2022, de résolution du bon de commande et du contrat de crédit affecté, de reprise de l’installation aux frais de la SAS Open Energie, de remboursement des échéances prélevées afférentes au crédit affecté et les a condamnés in solidum au paiement de la somme de 458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 10 janvier 2025, les appelants demandent à la cour de :

— infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 16 mai 2024

— à titre principal prononcer l’annulation du contrat de vente conclu avec la SAS Open Energie et du contrat de crédit souscrit auprès de la SA CA Consumer Finance

— condamner la SAS Open Energie à procéder à la reprise de l’installation à ses frais dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et à la remise en état de la toiture

— débouter la SA CA Consumer Finance de sa demande de restitution du montant du capital emprunté

— la condamner à rembourser l’intégralité des sommes acquittées et à leur verser la somme de 26.900 euros à titre de dommages et intérêts

— à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente et du contrat de crédit affecté

— condamner la SAS Open Energie à procéder à la reprise de l’installation à ses frais dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et à la remise en état de la toiture

— débouter la SA CA Consumer Finance de sa demande de restitution du montant du capital emprunté et la condamner à rembourser l’intégralité des sommes acquittées

— à titre infiniment subsidiaire prononcer la déchéance du droit aux intérêts, condamner la SA CA Consumer Finance à produire un nouveau tableau d’amortissement sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

— en tout état de cause débouter la SA CA Consumer Finance de toutes ses demandes

— condamner in solidum la SA CA Consumer Finance et la SAS Open Energie à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Ils exposent avoir déclaré leurs créances et que l’action en nullité et en résolution pour inexécution n’est pas soumise à l’arrêt des poursuites.

Ils soutiennent que le délai de rétractation mentionné sur le bon de commande est erroné, que le délai a été prorogé et qu’ils ont valablement fait valoir leur faculté de rétractation. Sur la nullité du contrat, ils font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation qui sont d’ordre public (délai de rétractation, garanties légales, délai d’installation, caractéristiques essentielles du bien ou du service, recours à un médiateur) et qu’ils n’ont pas confirmé la nullité du contrat. Subsidiairement, ils invoquent la résolution du contrat pour inexécution fautive aux motifs que le vendeur n’a pas procédé au raccordement de l’installation.

Sur les conséquences, ils exposent que le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit, que la banque a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande ni la complète exécution du contrat, qu’elle est privée de sa créance de restitution et doit leur restituer les sommes versées, ajoutant qu’en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, leur préjudice correspond au montant du capital emprunté et qu’à défaut la banque leur devra des dommages et intérêts équivalents à sa créance. Subsidiairement, ils estiment que la banque doit être déchue de son droit aux intérêts et produire un nouveau tableau d’amortissement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 novembre 2024, la SA CA Consumer Finance demande à la cour de':

— dire et juger irrecevables les demandes de M. et Mme [G] compte tenu du caractère définitif des chefs du jugement dont il n’est pas demandé l’infirmation

— à titre subsidiaire les débouter de l’ensemble de leurs demandes

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions

— à titre infiniment subsidiaire condamner M. et Mme [G] à lui payer la somme de 26.900 euros dès qu’elle sera imputée de l’ensemble des règlements déjà opérés

— les condamner solidairement, en tous les cas in solidum aux frais et dépens d’appel et à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la saisine de la cour, elle expose que les appelants ont demandé d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 8 juillet 2024, que l’appel ne concerne pas cette décision, qu’ils n’indiquent pas les chefs du dispositif dont il est demandé l’infirmation, que la cour n’est saisie d’aucune demande et à défaut qu’elle n’est pas saisie des chefs du jugement relatifs à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l’établissement d’un nouveau tableau d’amortissement, l’astreinte financière et au règlement des échéances du crédit affecté, de sorte que ces dispositions sont définitives.

A titre subsidiaire, elle affirme que les appelants n’ont produit ni communiqué aucune pièce, que les conclusions ne comportent aucun moyen de critique à l’encontre du jugement, de sorte que le jugement ne peut qu’être confirmé.

Sur le fond, l’intimée expose qu’en cas de résolution du contrat de crédit, elle a droit à la restitution du capital prêté, que les appelants bénéficient d’une installation photovoltaïque qui fonctionne, qui a été raccordée et qu’ils ne sont exposés à aucun risque de démontage puisque le vendeur est en liquidation judiciaire. Elle soutient que les appelants ne rapportent la preuve d’aucun préjudice puisque l’installation fonctionne, ni d’aucun lien de causalité avec les fautes reprochées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’ancien article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l’ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l’article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que M. et Mme [G] ont déposé leur déclaration d’appel au greffe par message électronique du 6 juillet 2024, que la SA CA Consumer Finance, intimée, a constitué avocat le 18 septembre 2024 et a notifié le même jour cette constitution à l’avocat des appelants, que les appelants ont déposé leurs conclusions d’appel au greffe de la cour par message électronique du lundi 7 octobre 2024 mais ne les ont notifiées à l’avocat de l’intimée que par message électronique du 25 octobre 2024, soit au-delà du délai de trois mois de l’article 911 du code de procédure civile.

Il est également relevé que les appelants ne justifient pas de la signification de leurs conclusions dans le délai de l’article 911 à la SELARL AXYME, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Open Energie, qui a été intimée dans la déclaration d’appel et n’a pas constitué avocat.

En conséquence il convient avant dire droit d’inviter les parties à présenter leurs observations sur la caducité de l’appel.

Par ailleurs, il est constaté que la SA CA Consumer Finance soutient que les pièces des appelants ne lui ont pas été communiquées, alors que l’article 906 du code de procédure civile prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie. Il convient d’inviter les appelants à justifier de la communication effective de leurs pièces à l’avocat de la SA CA Consumer Finance.

La procédure est renvoyée à l’audience de plaidoirie du 26 mars 2026 et les observations doivent être déposées au plus tard le 2 mars 2026 par message électronique adressé au greffe. Le surplus des demandes et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à présenter leurs observations au plus tard le 2 mars 2026 sur la caducité de l’appel principal pour non respect des dispositions de l’article 911 ancien du code de procédure civile ;

INVITE les appelants à justifier de la communication effective de leurs pièces à l’avocat de la SA CA Consumer Finance ;

RENVOIE la procédure à l’audience de plaidoirie du 26 mars 2026 ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT