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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 2 sept. 2025, n° 21/14750 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/14750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 21/14750 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3S
Chambre 2-4
M. [R] [I]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [K] [J]
Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 2 septembre 2025
Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/06/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [P] [F] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 29/04/2025, lui indiquant que la médiation s’était achevée par la conclusion entre les parties d’un accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [P] [F], médiateur désigné par ordonnance du 04/06/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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