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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 17 déc. 2025, n° 21/11652 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/11652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 2-4
N° RG 21/11652 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH447
Mme [A] [H]
Représentant : Me Christophe DALMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON
Mme [Y] [L]
désignée tutrice de Madame [A] [R] par décision du 3 février 2025 du Juge des Contentieux de la Protection du Tribaunal judiciaire de [Localité 6] statuant en matière de tutelle.
Appelantes
Mme [W] [R] épouse [G]
Représentant : Me Jérôme CAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [C] [G]
Représentant : Me Jérôme CAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [5] [D] [1] [O] LA SELARL [F] [2], représentée par Maître [N] [F], pris en sa qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [G] [R]
Représentant : Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON – Représentant : Me Jérôme CAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Mme [Y] [L]
Aix en Provence, le 17/12/2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le conseiller de la mise en état,
Vu l’article 914 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
Le conseiller de la mise en état
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 07 Janvier 2026 à 14 H 00 (désistement)
Palais Verdun salle EN
N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l’audience.
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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