Non-lieu à statuer 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 4 juil. 2025, n° 25/07006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/07006 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4S3
Ordonnance n° 2025/M47
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Mme [Y] [B]
Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
Représentant : Me Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Mme [Y] [B], appelante contre la S.A.S. COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/07006 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4S3 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Fait à [Localité 3], le 4 juillet 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie exécutoire délivrée
le : 4/07/2025
à :
— Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
— Me Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS
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