COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 05 JUIN 2025

Rôle N° RG 24/02742 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVKH

S.A.S. INFINITY SPACE

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le : 5 juin 2025

à :

M^e Honoré romain SOGLO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024L00245.

APPELANTE

S.A.S. INFINITY SPACE

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 810 369 827 2015 B 1113, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Honoré romain SOGLO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. LES MANDATAIRES

représentée par Madame [V] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INFINITY SPACE, demeurant [Adresse 2]

défaillante

EN PRESENCE DU :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL

demeurant [Adresse 3]

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société INFINITY SPACE est appelante, en date du 1er mars 2024, d’un jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal de commerce de MARSEILLE qui a notamment :

— prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard en liquidation judiciaire,

— ordonné, au visa des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, à la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Mme [Y], d’établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de la débitrice et de le déposer au greffe,

— désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Mme [Y], en qualité de liquidateur judiciaire,

— employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’appelante n’ayant pas déposé d’écritures au RPVA, par arrêt avant dire droit du 9 janvier 2025, la cour de ce siège a sursis à statuer sur le fond du dossier, invité l’appelante à s’expliquer sur la recevabilité de son appel et la caducité de la déclaration d’appel et renvoyé le dossier à l’audience du 19 mars 2025.

Par courrier déposé au RPVA le 18 novembre 2024, la société INFINITY SPACE a déclaré se désister de son appel.

Dans son avis, communiqué au RPVA le 19 février 2025, le ministère public demande à la cour de prendre acte du désistement.

La SAS LES MANDATAIRES, assignée en qualité de mandataire liquidateur de la société INFINITY SPACE, citée à personne habilité n’a pas constitué avocat.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant les écritures du ministère public qui acquiesce au désistement, le désistement de la société INFINITY SPACE sera déclaré parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 399 du même code, les dépens d’appel seront déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société INFINITY SPACE.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;

Déclare parfait le désistement d’appel de la société INFINITY SPACE ;

Rappelle que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Ordonne que les dépens de la procédure d’appel soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société INFINITY SPACE.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE