Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 12 septembre 2025, n° 25/07414
CA Aix-en-Provence 12 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Conformité avec le code de procédure civile

    Le magistrat a estimé que la jonction des instances était appropriée pour une gestion efficace des affaires judiciaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les appelants, M. et Mme [X], demandent la jonction de deux instances. La question juridique posée concerne la possibilité de regrouper ces affaires pour une meilleure gestion judiciaire. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande en ordonnant la jonction des instances. La cour d'appel, après avoir examiné les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, confirme la décision de première instance en ordonnant la jonction des affaires sous un seul numéro de RG, facilitant ainsi le suivi du dossier. La position de la cour d'appel est donc celle de la confirmation de l'ordonnance de jonction.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 12 sept. 2025, n° 25/07414
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/07414
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 25/07414 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5OG

Ordonnance n° 2025/M167

M. [T] [X]

Mme [K] [W] épouse [X]

Représentées par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Société FORSEND LIMITED

Représentant : Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : n° RG 25/07414 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5OG joint au N° RG 25/07629

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/07629 en chambre 1-8

Fait à [Localité 3], le 12 septembre 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état,

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Tableau ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Salariée ·
  • Colloque ·
  • Employeur ·
  • Certificat médical ·
  • Sociétés ·
  • Poste ·
  • Droite ·
  • Information
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Sécurité sociale ·
  • Mutualité sociale ·
  • Cotisations ·
  • Contrainte ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Médiation ·
  • Solidarité ·
  • Prestation ·
  • Concurrence
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Commissaire de justice ·
  • Requête en interprétation ·
  • Créance ·
  • Intérêt ·
  • Travail dissimulé ·
  • Heures supplémentaires ·
  • Titre ·
  • Rappel de salaire ·
  • Exécution ·
  • Procédure

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
  • Droit de la famille ·
  • Soulte ·
  • Don ·
  • Prix de vente ·
  • Monuments ·
  • Remorque ·
  • Matériel ·
  • Rachat ·
  • Valeur ·
  • Actif ·
  • Jugement
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Travail ·
  • Licenciement ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Employeur ·
  • Harcèlement moral ·
  • Résiliation judiciaire ·
  • Classification ·
  • Salariée ·
  • Salarié ·
  • Salaire
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Prévoyance ·
  • Capital décès ·
  • Formation ·
  • Consorts ·
  • Sociétés ·
  • Ags ·
  • Garantie ·
  • Rente ·
  • Créance ·
  • Liquidateur

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Baux d'habitation et baux professionnels ·
  • Contrats ·
  • Loyer ·
  • Locataire ·
  • Sociétés civiles immobilières ·
  • Préjudice ·
  • Titre ·
  • Dégradations ·
  • Logement ·
  • Procédure civile ·
  • Effet personnel ·
  • Sociétés civiles
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Saisies et mesures conservatoires ·
  • Mainlevée ·
  • Bien meuble ·
  • Intérêt à agir ·
  • Saisie ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Amende civile ·
  • Demande ·
  • Logement ·
  • Adresses ·
  • Biens
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Adresses ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Appel ·
  • Copie ·
  • Dessaisissement ·
  • Désistement ·
  • Ordonnance ·
  • Incident ·
  • Conforme

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Demande d'indemnités ou de salaires ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Incident ·
  • Désistement ·
  • Intimé ·
  • Caducité ·
  • Conclusion ·
  • Acceptation ·
  • Irrecevabilité ·
  • Sociétés ·
  • Appel ·
  • Titre
  • Contrats d'intermédiaire ·
  • Contrats ·
  • Cours d'eau ·
  • Inondation ·
  • Agent immobilier ·
  • Plan de prévention ·
  • Sociétés ·
  • Canal ·
  • Prévention des risques ·
  • Biens ·
  • Demande ·
  • Risque technologique
  • Urssaf ·
  • Sociétés ·
  • Industriel ·
  • Sérieux ·
  • Rhône-alpes ·
  • Apport ·
  • Exécution provisoire ·
  • Redressement judiciaire ·
  • Référé ·
  • Cessation des paiements

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 12 septembre 2025, n° 25/07414
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 12 sept. 2025, n° 25/07414
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48