COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 03 OCTOBRE 2025

N° 2025/281

N° RG 25/04185

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUVM

[Y] [H]

C/

S.E.L.A.S. CERBALLIANCE PROVENCE AZUR

Copie exécutoire délivrée

le : 3/10/2025

à :

— M^e Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

— M^e Nicolas CZERNICHOW, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme délivrée

le : 3/10/2025

à :

— Madame [Y] [H]

— S.E.L.A.S. CERBALLIANCE PROVENCE AZUR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de FREJUS en date du 25 Avril 2024, enregistré au répertoire général sous le n° F 23/00144.

APPELANTE

Madame [Y] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et par M^e Mickaël D’ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.E.L.A.S. CERBALLIANCE PROVENCE AZUR sise [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas CZERNICHOW, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été appelée le 09 Septembre 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Audrey BOITAUD, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M^me Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [H] exerce la profession de médecin biologiste. Elle a cédé ses deux laboratoires à la société JS BIO qui les a revendu à la SELAS CERBALLIANCE courant 2014. Le 4 septembre 2017, Mme [Y] [H] a conclu avec la SELAS CERBALLIANCE un contrat d’exercice libéral de biologiste médical à effet au 5 mars 2018.

Se prévalant du statut de salarié et se plaignant d’un licenciement sans cause réelle Mme [Y] [H] a saisi le 22 janvier 2022 le conseil de prud’hommes de Fréjus, section encadrement, lequel, par jugement de départage rendu le 25 avril 2024 :

' s’est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Mme [Y] [H] à la

SELAS [Adresse 3] ;

' dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

' a condamné Mme [Y] [H] aux dépens.

Cette décision a été noti’ée le 30 Avril 2024 à Mme [Y] [H] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 04 Avril 2025 accompagnée d’une requête aux fins d’autorisation à assigner à jour fixe.

Vu l’assignation à jour fixe délivrée à la requête de Mme [Y] [H] à la SELAS CERBALLIANCE CÔTE D’AZUR en date du 14 Mai 2025 par remise à personne habilitée,

Vu les conclusions déposées et noti’ées le 6 mai 2025 aux termes desquelles Mme [Y] [H] demande à la cour de :

' in’rmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

— a déclaré être incompétent pour connaître du litige ;

— a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— l’a condamnée aux dépens,

' dire que le conseil de prud’hommes de Fréjus était compétent pour connaître du litige ;

' dire que la cour d’appel de céans étant la juridiction d’appel du conseil de prud’hommes de

Fréjus, il est de bonne justice de donner à l’affaire une solution dé’nitive et donc d’évoquer

l’affaire au fond

' fixer son salaire de référence à 11 000 € bruts ;

' constater que ses demandes sont recevables ;

' constater qu’elle était liée à la société CERBALLIANCE par un contrat de travail ;

' constater que la société CERBALLIANCE s’est rendue coupable de travail dissimulé ;

' constater que la société CERBALLIANCE n’a pas respecté ses obligations en matière de

santé et sécurité au travail ;

' constater que la surcharge excessive de travail dont elle a été victime caractérise une

situation de harcèlement moral ;

' constater que la clause de non-concurrence qui la lie à la société CERBALLIANCE est nulle

et lui est inopposable ;

à titre principal,

' constater que licenciement est nul ;

' condamner la société CERBALLIANCE PROVENCE AZUR à lui verser la somme de

132 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

à titre subsidiaire,

' constater que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ;

' condamner la société CERBALLIANCE PROVENCE AZUR à lui verser la somme de

44 000 € nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

en tout état de cause,

' condamner la société CERBALLIANCE PROVENCE AZUR à lui verser les sommes suivantes :

' 33 000 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

' 3 300 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés y afférents ;

' 9 394 € au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

' 8 000 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1°' janvier 2021 au

24 août 2021 ;

' 800 € bruts de congés payés y afférents ;

' 66 000 € nets à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

' 39 600 € bruts à titre d’indemnité de congés payés sur les trois dernières années ;

' 20 000 € nets au titre du préjudice subi pour non respect de l’obligation de sécurité;

' condamner la société CERBALLIANCE PROVENCE AZUR à lui verser un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires d’un montant de 83 507,20 € bruts, et une somme au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés y afférents d’un montant de 8 340,72 € bruts ;

' condamner la société CERBALLIANCE PROVENCE AZUR à lui verser à titre de contrepartie obligatoire en repos aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel 38 440,90 € ;

' condamner la société CERBALLIANCE PROVENCE AZUR, sur l’ensemble des

demandes, au paiement des intérêts au taux légal ; -

' condamner la société CERBALLIANCE PROVENCE AZUR au titre de l’article 700 du

code de procédure civile à 5 000 €, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au pro’t de

Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocat

associé aux offres de droit.

Vu les conclusions déposées et noti’ées le 6 août 2025 aux termes desquelles la SELAS CERBALLIANCE PROVENCE AZUR demande à la cour de :

' confirmer le jugement entrepris en ce qu°il s’est déclaré incompétent pour connaître du

litige;

' dire que Mme [Y] [H] n’a pas respecté la clause de conciliation prévue au

contrat d’exercice libéral ;

' déclarer son action irrecevable ;

à titre subsidiaire,

' débouter Mme [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes.

Vu les dernières conclusions en désistement d’instance et d’action déposées par Mme [Y] [H] le 08 Septembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions en acquiescement de désistement déposées par la SELAS CERBALLIANCE PROVENCE AZUR le 09 Septembre 2025 ;

Il convient de constater le désistement d’action et d’instance de Mme [Y] [H] et son acceptation par l’intimée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement parfait de Mme [Y] [H],

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et s’en déclare dessaisie,

Dit que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT