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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 7 janv. 2025, n° 19/15032 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/15032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 19/15032 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H
Chambre 2-4
Mme [R] [Y] épouse [K]
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [D] [Y]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Mme [X] [S] EPOUSE [Y]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
M. [E] [K]
M. [D] [Y]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Mme [X] [S] épouse [Y]
Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE
Comité d’établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L’ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [O] [J], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 7 janvier 2025
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11 janvier 2023 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [F] [W], notaire ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 10/10/2024 et 12/12/2024, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [F] [W], médiateur désigné par ordonnance du 11 janvier 2023.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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