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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 2 oct. 2025, n° 25/03188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. NGE BATIMENT, S.A. SMA SA c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/03188 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7RQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Juin 2025
Date de la saisine : 10 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 31 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
S.A.S. NGE BATIMENT
Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 15143
S.A. SMA SA
Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 15143
INTIMEES
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E000ATOC
Caisse CPAM DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
S.E.L.A.R.L. BASSE es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FLERS ETANCHEITE
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°141
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l’absence d’observations écrites des intimés ,
Vu le désistement d’instance intervenu le 12 septembre 2025, soit après l’expiration du délai pour conclure , la caducité étant alors acquise
' Considérant que les appelantes n’ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 09 septembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelantes aux dépens.
Rennes, le 02 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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