Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 9 octobre 2025, n° 24/08768

TCOM Salon-de-Provence 13 juin 2024

CA Aix-en-Provence 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut d'exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que Monsieur [Z] n'avait pas justifié de l'exécution de la décision, rendant ainsi la demande de radiation fondée.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en raison de l'incident
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur [Z] à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles liés à l'incident.
Accepté
Responsabilité des dépens dans l'incident
La cour a décidé que les dépens de l'incident devaient être supportés par l'appelant, Monsieur [Z].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [E] [Z] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce le condamnant à payer 54 606,82 euros à HSBC. La société Hoist Finance, intervenante, a demandé la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de cette décision. Le tribunal de première instance a constaté que M. [Z] n'avait pas exécuté la décision, malgré l'exécution provisoire. La cour d'appel a confirmé cette analyse, rejetant la demande de renvoi de M. [Z] et ordonnant la radiation de l'affaire jusqu'à justification de l'exécution. Elle a également condamné M. [Z] à payer 1 000 euros à Hoist Finance pour les frais irrépétibles, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 9 oct. 2025, n° 24/08768
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/08768
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 13 juin 2024, N° 2025/M256;2023000272
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Renata JARREVictoria CABAYÉ
Cabinet(s) :	CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES
Parties :	S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, Société HOIST FINANCE AB ( PUBL )

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/08768 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNL5V

Ordonnance n° 2025/M256

Monsieur [E] [Z]

représenté et assisté de M^e Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par M^e Maxime BROISSAND, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelant et défendeur à l’incident

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE

représentée et assistée de M^e Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Intimée et demanderesse à l’incident

Société HOIST FINANCE AB (PUBL), SA de droit suédois, prise en la personne de son directeur général, intervenant volontairement aux droits de HSBC CONTINENTAL EUROPE, agissant en vertu d’un acte de cession de créances en date du 29/07/24

représentée et assistée de M^e Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Partie(s)Intervenante(s)

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 9 octobre 2025

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier des débats, et de Laure METGE, greffier lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 octobre 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 9 juillet 2024 par M. [E] [Z] à l’encontre du jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de commerce de Salon de Provence sous le numéro RG 2023 000272 ;

Vu l’incident soulevé par la société Hoist finance AB intervenante volontaire venant aux droits de la société HSBC continental Europe, intimée, selon conclusions transmises par voie électronique le 3 décembre 2024 ;

Vu les renvois ordonnés à la demande de l’appelant aux audiences d’incident du 5 février 2025 et du 7 mai 2025 ;

Vu la nouvelle demande de renvoi formulée par l’appelant le 26 août 2025 ;

Vu l’audience d’incident de mise en état en date du 3 septembre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors informées que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025 ;

* * *

Aux termes de ses conclusions d’incident, la société Hoist finance AB, intervenante volontaire venant aux droits de la société HSBC continental Europe, intimée, demande au magistrat de la mise en état

de prononcer la radiation de la procédure d’appel pour défaut d’exécution de la décision de première instance,

de condamner M. [E] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

de condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Elle expose que M. [Z] a été condamné à lui payer 54 606,82 euros en principal outre intérêts et 1 500 euros de frais irrépétibles, avec exécution provisoire, mais qu’il n’a pas exécuté la décision, de sorte que la procédure d’appel engagée sur sa déclaration doit être radiée par application de l’article 524 du code de procédure civile.

M. [E] [Z], appelant, n’a pas conclu sur l’incident soulevé le 3 décembre 2024 malgré les renvois effectués depuis lors à sa demande.

SUR QUOI :

La nouvelle demande de renvoi que M. [Z] formule encore pour l’audience d’incident du 3 septembre 2025 ne peut qu’être rejetée, l’appelant ayant déjà largement bénéficié des délais utiles pour conclure sur l’incident s’il souhaitait le faire et l’existence de pourparlers en cours dont il se prévaut à chaque demande de renvoi ne pouvant éternellement prospérer puisque les audiences de mise en état sur incidents n’ont pas vocation à accorder des délais d’exécution aux appelants.

L’instance ayant été introduite devant la juridiction du premier degré le 13 janvier 2023, et donc après l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article 514 du code de procédure civile, le principe selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, est applicable en l’instance.

L’article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

Par jugement du 13 juin 2024, M. [Z] a été condamné à payer à la banque HSBC continental Europe la somme principale de 54 606,82 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il n’est pas justifié d’une quelconque exécution de cette décision, dont le dispositif précise pourtant expressément qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Il n’est pas davantage justifié -ni même argué- de circonstances qui justifieraient cette carence au sens du texte précité.

Il convient en conséquence de radier l’affaire du rôle jusqu’à ce qu’il soit justifié de l’exécution de la décision attaquée.

L’équité commande de condamner M. [Z] à payer à la société Hoist finance AB venant aux droits de la société HSBC continental Europe une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles pour l’incident.

Les dépens de l’incident restent à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel conformément à l’article 524 du code de procédure civile ;

Disons qu’elle pourra y être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

Condamnons M. [E] [Z] à payer à la société Hoist finance AB venant aux droits de la société HSBC continental Europe la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [E] [Z] aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier