Irrecevabilité 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 nov. 2025, n° 25/11070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11070 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 12 septembre 2025, N° 2025/M230 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11070 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF33
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/M230
M. [F] [H]
Appelant
M. [M] [L]
Mme [E] [O]
S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L’OISEAU D’ETE.
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nice entre M. [M] [L], demandeur, et la SELARL [X] et associés prise en la personne de Maître [D] [X], en qualité de liquidateur de la SAS L’Oiseau bleu, Mme [E] [O] et M. [F] [H], défendeurs ;
Vu la déclaration d’appel adressée à la cour le 18 septembre 2025 par lettre recommandée en ligne par M. [F] [H], enregistrée à la cour le 22 septembre 2025 ;
Vu le soit-transmis adressé le 14 octobre 2025 à l’appelant, l’invitant à faire connaître ses observations sur l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel au regard des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, dont il résulte que la cour ne peut être saisie que par une déclaration d’appel formée par un avocat, et ce par voie électronique ;
MOTIFS :
M. [H] n’a pas répondu à la demande d’observations dont il a accusé réception le 16 octobre 2025.
Il a régularisé une nouvelle déclaration d’appel par avocat et par voie électronique le 5 novembre 2025.
Il convient en conséquence de constater l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel formé par M. [F] [H] par courrier postal adressée à la cour le 18 septembre 2025, enregistrée le 22 septembre 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
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