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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 avr. 2025, n° 22/05628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/05628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS INVEST AL c/ S.A.S. FIGARO CLASSIFIEDS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 22/05628 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHT7
Ordonnance n° 2025/M85
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’instance opposant :
SAS INVEST AL
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A.S. FIGARO CLASSIFIEDS
Représentant : Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE
S.E.L.A.R.L. MJ [O]
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SELARL HUERTASXavier
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l’article R.'311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d’interruption d’instance en date du 22 janvier 2025, il a été enjoint aux parties d’avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société INVEST AL ;
Attendu qu’il leur a été imparti un délai de deux mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG 22/05628 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 avril 2025
La greffière
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