Irrecevabilité 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 18 juil. 2025, n° 25/07477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07477 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Fréjus, 28 avril 2025, N° 2025/M137 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. FRANFINANCE, son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/07477 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5R4
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M137
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [O], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
Intimé
la AARPI AUDRAN LAUER PALERM
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE
(Articles 933 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la mise en état de la chambre 1-7, assistée de Natacha BARBE, greffière,
Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la déclaration d’appel ne comporte aucune indication concernant l’autre partie,
Attendu qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 09 Aout 2024 par Maitre Audrey PALERM.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 19 Juin 2025 par Maitre PALERM Audrey contre la décision rendue le 28 Avril 2025 par le Tribunal de Proximité de Fréjus.
Fait à [Localité 5], le 18 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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