Confirmation 29 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. de la famille, 29 nov. 2022, n° 21/01521 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 21/01521 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Orléans, 17 mars 2021 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2023 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2022
N° : N° RG 21/01521 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GL4Q
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/11/2022
APPEL d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d’ORLÉANS en date du 17 mars 2021.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE: – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265268101441728
' [X] [I] épouse [P]
née le 29 Juillet 1974 à [Localité 3] (59)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d’ORLEANS
INTIMÉ : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270305948118
' [K] [P]
né le 16 Mars 1970 à [Localité 4] (45)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS
COMPOSITION DE LA COUR :
' Madame Claire GIRARD, Président de Chambre, désigné par ordonnance n° 168/2019 de Madame la Première Présidente,
' Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,
' Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller,
L’ordonnance de clôture a été signée le 27 septembre 2022.
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 11 OCTOBRE 2022, après rapport de Madame Claire GIRARD, Président de Chambre.
Madame le Président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que l’arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
L’arrêt a été mis à disposition des parties le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX (29/11/2022), au greffe de la cour.
La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l’arrêt par Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats non publics, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme en ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Orléans le 17 mars 2021,
Y ajoutant :
Déclare irrecevables les conclusions de Mme [X] [I] du 6 septembre 2022 et dit que ses dernières conclusions sont celles du 8 septembre 2021,
Déboute M. [K] [P] de sa demande de partage des frais exceptionnels,
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens d’appel qu’elle aura engagés.
Prononcé le 29 NOVEMBRE 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
E. PRADEL C. GIRARD
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