COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/930

N° RG 25/00924 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RDZ6

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 juillet à 10h00

Nous N. ASSELAIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 25 juillet 2025 à 19H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[F] [E]

né le 19 Décembre 1999 à [Localité 2] (RUSSIE)

de nationalité RUSSE

Vu l’appel formé le 27 juillet 2025 à 11 h 33 par courriel, par M^e Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 28 juillet à 14h30, assisté de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier avons entendu :

M^e Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [F] [E], régulièrement convoqué, n’ayant pas souhaité comparaître;

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [U] [P] représentant la PREFECTURE DE L’HERAULT ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

[F] [E], né le 19 décembre1999 à [Localité 2] en Russie, de nationalité russe, a fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de l’Hérault le 10 avril 2025, portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, avec interdiction de retour pendant quatre ans.

Le préfet de l’Hérault a pris une mesure de placement de [F] [E] en rétention administrative, à sa libération du centre pénitentiaire de [Localité 3] suivant décision du 27 mai 2025. L’intéressé a été admis au centre de rétention administrative de [Localité 1].

Par ordonnance en date du 31 mai 2025, confirmée par la cour d’appel le 2 juin 2025, le juge compétent du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance en date du 25 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.

Par requête en date du 24 juillet 2025, le préfet de l’Hérault a saisi le juge du tribunal judiciaire de Toulouse d’une demande de troisième prolongation de la mesure de rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours.

Par ordonnance en date du 25 juillet 2025 à 19 h05, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a:

— prolongé le placement de [F] [E] dans les locaux du centre de rétention admnistrative ;

— dit que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’expiration du précédent délai de 30 jours imparti par l’ordonnance prise le 25 juin 2025.

Le conseil de [F] [E] a interjeté appel de cette décision par acte reçu au greffe le 27 juillet 2025 à 11 h 33.

[F] [E], qui n’a pas demandé à comparaître et se trouve représenté par son conseil, demande à la cour d’infirmer la décison dont appel et d’ordonner sa mise en liberté immédiate. Il soutient qu’aucun document de voyage n’est disponible à bref délai et que le trouble à l’ordre public invoqué 'n’est pas trop caractérisé'.

Le préfet de l’Hérault a sollicité la confirmation de la décision.

Le ministère public, avisé de la date d’audience, est absent et n’a pas formulé d’observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article L.741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Selon l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

[F] [E] soutient que les conditions posées par l’article L. 741-5 pour ordonner une troisième prolongation de la rétention ne sont pas réunies, puisqu’il n’est pas justifié que son éloignement puisse intervenir à bref délai, et que le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé.

C’est cependant par des motifs circonstanciés, que la cour adopte, que le juge de première instance a retenu que la prolongation de la rétention est en l’espèce justifiée par le motif, autonome, tiré de la menace pour l’ordre public, [F] [E] ayant été libéré le 27 mai 2025 de la prison de [Localité 3], où il était précédemment incarcéré en exécution d’un jugement du tribunal correctionnel d’Alès du 7 mars 2024, pour des faits de détention et cession de stupéfiants pour lesquels il a été condamné à 6 mois d’emprisonnement, avec mandat de dépôt, et d’un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 11 octobre 2024, prononcé pour des faits de violence sur ascendant en récidive et dégradation de biens commis le 6 décembre 2023, ainsi que pour usage de stupéfiants, [F] [E] ayant déjà été préalablement condamné pour des faits de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 15 octobre 2020, et son casier judiciaire portant également mention de deux condamnations pour port d’armes prononcées en 2021 et 2022.

La préfecture justifie d’autre part de diligences régulières pour parvenir à l’éloignement de [F] [E], et notamment d’une relance des autorités consulaires russes en date du 22 juillet 2025.

Il n’est par ailleurs justifié d’aucune demande d’asile en cours concernant [F] [E], en situation irrégulière vérifiée.

Les conditions d’une troisième prolongation sont donc réunies.

La décision qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours est confirmée

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,

Déclarons l’appel recevable;

Confirmons l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 juillet 2025;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture del’Hérault, à [F] [E] ainsi qu’à son conseil, et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C. KEMPENAR N. ASSELAIN.