Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 23 janvier 2025, n° 24/00871

TCOM 23 novembre 2023

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-justification de l'acquittement du droit d'appel
La cour a constaté d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence de justification de l'acquittement du droit d'appel, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel entraînant les dépens
La cour a décidé de laisser les dépens d'appel à la charge de la société PIERVAL SANTE en raison de l'irrecevabilité de son appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société PIERVAL SANTE a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente aux enchères des actifs de la société IQUALIT. La question juridique posée concernait l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-acquittement du droit prévu par l'article 963 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas justifié de l'acquittement de ce droit, entraînant ainsi l'irrecevabilité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette irrecevabilité, condamnant la société PIERVAL SANTE aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 23 janv. 2025, n° 24/00871
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00871
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 23 novembre 2023, N° 41023027
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas PANICUCCIMartine DESOMBREGilles ALLIGIER
Cabinet(s) :	DSP AVOCATS
Parties :	Société PIERVAL SANTE, société civile de placement collectif immobilier ( SCPI )

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT D’IRRECEVABILITE D’APPEL

DU 23 JANVIER 2025

Rôle N° RG 24/00871 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOZE

Société PIERVAL SANTE

[R] [H]

S.C.P. BTSG²

S.E.L.A.S. [N] [F] METAYER [P] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 23 janvier 2025

à :

M^e Martine DESOMBRE

M^e Lucas PANICUCCI

M^e Gilles ALLIGIER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 9] en date du 23 Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 41023027.

APPELANTE

Société PIERVAL SANTE

société civile de placement collectif immobilier (SCPI), immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°798 710 299, dont le siège social est situé au [Adresse 1], représenté par sa gérante la société EURYALE, SA au capital social de 720.000,00 € inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°518 574 033, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. [J] [D], domicilié en cette qualité au siège social situé au [Adresse 7], agissant tant en sa qualité de créancier, qu’en sa qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société IQUALIT,

représentée par M^e Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [R] [H],

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (Madagascar) de nationalité française, demeurant demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lucas PANICUCCI de la SELARL DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG²,

prise en la personne de Maitre [K] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IQUALIT, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 28 juillet 2023, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.S. [N] [F] METAYER [P] [U]

Société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n°888 645 132, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant en qualité de commissaire de justice à la liquidation judiciaire de la société IQUALIT (RCS [Localité 9] 841 871 189) dont le siège social était [Adresse 4], à ces fonctions désigné suivant Jugement du Tribunal de commerce d’Antibes du 28 juillet 2023

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société PIERVAL SANTE est appelante, en date du 23 janvier 2024, d’une ordonnance rendue le 23 novembre 2023 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’ANTIBES qui, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société IQUALIT, a notamment ordonné la vente aux enchères publiques des actifs corporels de la société IQUALIT visés dans l’inventaire déposé au greffe.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 7 octobre 2024, elle déclare se désister de son appel.

Ce désistement a été accepté :

— le 9 octobre 2024 par la SCP BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IQUALIT,

— le 13 novembre 2024 par M. [R] [H] en qualité de dirigeant de la société IQUALIT.

Dans le dernier état, le 29 avril 2024, au visa de l’article 905 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l’audience du 4 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 963 du code de procédure civile disposant que :

«  Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article (….)

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."

L’article 964 du même code indique notamment :

«  Sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963 :

— le premier président ;

— le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ;

— le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction;

— la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile".

A l’audience du 11 décembre 2024, il n’est pas justifié de l’acquittement du droit prévu à cet effet par l’appelante.

Il convient, dès lors, de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel et de condamner la société PIERVAL SANTE aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

Déclare l’appel irrecevable,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société PIERVAL SANTE.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE