Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 22 mai 2025, n° 25/00947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/00947 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVV
Ordonnance n° 2025/M114
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Valérie GERARD, présidente de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier,
Vu l’instance opposant :
La SACEM – SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE Société Civile à capital variable, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 775 675 739, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Société MUDIKAP EVENTS
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure collective ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
DISONS qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
Le greffier, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 22 mai 2025
copie adressée aux parties le : 22 mai 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Coefficient ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Incidence professionnelle ·
- Emploi ·
- Gauche
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Électricité ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Risque ·
- Jugement ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Atlantique ·
- Crédit ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Procédure disciplinaire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Fait ·
- Transfert ·
- Passeport ·
- Insuffisance de motivation ·
- Contrôle ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Contrat de travail ·
- Congés payés ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Demande
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Bruit ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Préjudice moral ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Trouble de voisinage ·
- Nuisances sonores ·
- Veuve ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Habilitation ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Service postal ·
- Prolongation ·
- Délai
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Eaux ·
- Servitude ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Pluie ·
- Mitoyenneté ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Demande ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Sûretés ·
- Discours ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Livraison ·
- Harcèlement ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Horaire de travail ·
- Indemnité ·
- Discrimination
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations sociales ·
- Contrainte ·
- Titre ·
- Demande de radiation ·
- Péremption ·
- Paiement ·
- Montant ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Rôle
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Banque populaire ·
- Assureur ·
- Adhésion ·
- Bourgogne ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caractère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.