Désistement 4 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 4 juil. 2025, n° 24/01621 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M96
N° RG 24/01621 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRQ7
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
S.A.S. LA CROISETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée d’Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 Juin 2025 par Me Olivier ROMANI, avocat de Madame [Z] [S], appelante, dans lesquelles l’appelante se désiste et accepte le désistement de l’appel incident de S.A.S. LA CROISETTE dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu les conclusions adressées au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 Juin 2025 par Me Fabien CARLES, avocat de la S.A.S. LA CROISETTE dans lesquelles l’intimée accepte le désistement de l’appelante et se désiste de son appel incident dans l’affaire ci-dessus référencée.
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de condamner l’appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement,
Donnons acte à l’intimée de son désistement d’appel incident,
Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 04 Juillet 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel et par courrier .
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- État
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Représentation ·
- Motivation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Résidence effective ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Pays-bas ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Blanchiment ·
- Garantie ·
- Pièces ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Référé ·
- Promesse de vente ·
- Provision ·
- Dépôt ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Cadastre ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Demande ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Jugement ·
- Prescription ·
- Délai ·
- Intimé ·
- Consommateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Foyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Participation financière ·
- Logement ·
- Action sociale ·
- Forfait ·
- Montant ·
- Prise en compte ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Virement ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Compte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Magasin ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Clause de mobilité ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salarié ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Contradictoire
- Cotisations ·
- Auto-entrepreneur ·
- Retraite complémentaire ·
- Classes ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Attribution ·
- Calcul ·
- Décret
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Mesure d'instruction ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Côte ·
- Demande ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nuisance ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.