Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 novembre 2025, n° 24/01980

CA Metz 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant n'était pas présent ni représenté à l'audience, ce qui a conduit à la caducité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité de l'appel
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens d'appel en raison de sa non-comparution.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 13 nov. 2025, n° 24/01980
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/01980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Surendettement

N° RG 24/01980 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIM5

Minute n° 25/00305

[B]

[9], [5], [13] [Localité 10] [11]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de TPRX [Localité 12], décision attaquée en date du 15 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-51

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – Surendettement

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

Non comparant et non représenté

INTIMÉES :

[9]

[Adresse 1]

Non comparante et non représentée

[6]

[Adresse 8]

Non comparante et non représentée

SIP [Localité 10] NORD OUEST

[Adresse 3]

Non comparant et non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M^me MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par M. MICHEL, Conseiller pour le président de chambre régulièrement empêché, et par M^me BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [B] a déposé une demande auprès de la [7] afin d’être admis au bénéfice de la procédure de surendettement et la demande a été déclarée recevable le 12 octobre 2023.

Par décision du 28 décembre 2023, la commission a imposé la suspension de l’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0%.

M. [B] a formé recours contre cette décision et par jugement du 15 octobre 2024, le tribunal de proximité de Saint-Avold a :

— déclaré le recours recevable

— fixé le passif

— suspendu pour une durée de 24 mois l’exigibilité des créances à compter du jugement

— laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

M. [B] a interjeté appel de ce jugement par courrier du 24 octobre 2024.

A l’audience du 9 septembre 2025, l’appelant n’était ni présent ni représenté.

Aucun créancier n’était présent ni représenté. La [4] a écrit pour demander à être dispensée de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de dispenser la [4] de comparaître. Les autres créanciers ont signé l’accusé de réception de leur convocation, de sorte que l’arrêt sera réputé contradictoire à leur égard.

En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque et la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, M. [B] a été régulièrement convoqué à l’audience par lettre simple du 12 mai 2025 conformément à l’article 937 du code de procédure civile. Il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré caduc.

Il convient de condamner M. [B] aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE caduc l’appel formé par M. [K] [B] ;

CONDAMNE M. [K] [B] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

P/ LE PRESIDENT DE CHAMBRE REGULIEREMENT EMPECHE