Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 août 2025, n° 24/11478 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | URSSAF PACA c/ S.A.S. KAPORAL, Maître [ B ] [ G ], SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES, AGS CGEA DE [ Localité 3, ] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL, SAS LES MANDATAIRES, SA LYONNAISE DE BANQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11478 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWND
URSSAF PACA
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [J] [O] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [M] & ROUSSELET représentée par Maître [K] [M], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL ANASTA représentée par Maître [N] [P], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [G], agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AGS CGEA DE [Localité 3]
SA LYONNAISE DE BANQUE
Intimés
Ordonnance n° 2025/M189
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
DU 28 AOUT 2025
Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’ordonnance du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 4 septembre 2024;
Vu la déclaration d’appel de L’URSSAF PACA,
Vu la liquidation judiciaire de la société KAPORAL en date du 31 mars 2025 ;
Vu l’interruption de l’instance à compter du 31 mars 2025 et la nécessité de régulariser la procédure en appelant à l’instance le liquidateur judiciaire de la société KAPORAL ;
Vu la demande de retrait du rôle formées par les deux parties le 1er juillet 2025 par message RPVA ;
MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties sollicitent toutes les deux le retrait du rôle ;
En conséquence, il convient de faire droit à leur demande et d’ordonner le retrait du rôle.
Il sera précisé qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties une fois que les actes indispensables à la régularisation de la procédure seront accomplis.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
Ordonnons le retrait du rôle,
Rappelons que sauf le cas où la péremption de l’instance serait acquise, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties une fois accomplis les actes indispensables à la régularisation de la procédure.
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties lce jour: 28/08/2025
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Électronique ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Qualités ·
- Imposition ·
- Conseiller ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Brie ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Conseiller ·
- Procédure ·
- Saisine ·
- Conclusion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Dégazage ·
- Transit ·
- Adresses ·
- Portail ·
- Expert ·
- Servitude de passage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fait ·
- Fond ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Eau usée ·
- Cadastre ·
- Servitude de passage ·
- Canalisation ·
- Trouble ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sûretés ·
- Obligations de sécurité ·
- Syndicat ·
- Avertissement ·
- Client ·
- Agent de sécurité ·
- Intérêt collectif ·
- Salarié ·
- Intérêt ·
- Gel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Détention ·
- Appel ·
- Moyen nouveau ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Fichier ·
- Déchéance du terme ·
- Signature électronique ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Consultation ·
- Fiche ·
- Consommation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Défaut de motivation ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Contestation ·
- Garde
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrepartie ·
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Compensation ·
- Contrat de travail ·
- Entreprise ·
- Poste ·
- Exécution déloyale ·
- Accord collectif ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Chapeau ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Médiation ·
- Expédition ·
- Prolongation ·
- Chose jugée ·
- Honoraires ·
- Mentions
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Représentation ·
- Interprète
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Avertissement ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.