Irrecevabilité 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 18 sept. 2025, n° 25/09558 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09558 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grasse, 20 juin 2025, N° 2025/M |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/09558 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCSF
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/M
Affaire :
Mme [L] [G]
Représentant : Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE
Appelante
C/
Intimé
[L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Vu l’article 901 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que l’acte d’appel doit comporter l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne appelante ainsi que de la personne contre laquelle il est formé ;
Attendu qu’en l’espèce, la déclaration d’appel régularisée par Maître Frédérique MARTIN pour le compte de Madame [L] [G] ne comporte pas le nom de l’intimé.
Que l’acte d’appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 01 Août 2025 par Maître Frédérique MARTIN contre la décision rendue le 20 Juin 2025 par Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de grasse.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 septembre 2025
Le conseiller de la mise en état
Copie adressée ce jour à Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE
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