COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Chambre 1-5

N° RG 24/10773 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTW5

Ordonnance n° 2025/[Localité 10]/146

Monsieur [D] [C]

représenté par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par M^e Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES

Madame [S], [M], [Z] [F] épouse [C]

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée par M^e Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES

Appelants

Monsieur [N] [L]

représenté par M^e Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par M^e Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 18 Novembre 2025, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

M. [D] [C] et Mme [S] [F] épouse [C] ont par déclaration du 29 août 2024, interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 10 janvier 2024, en intimant M. [N] [L], dans un litige concernant la création de vues illicites au visa de l’article 678 du code civil.

Par conclusions d’incident déposées et notifiées sur le RPVA le 29 août 2025, M. et Mme [C] ont soulevé un incident de communication de pièce, à savoir le justificatif que l’intimé est toujours propriétaire de l’immeuble jouxtant leur propriété et à défaut les coordonnées du nouveau propriétaire.

Dans leurs dernières conclusions sur incident déposées et notifiées sur le RPVA le 9 octobre 2025, M. et Mme [C] demandent au conseiller de la mise en état de :

— prendre acte du désistement d’incident en l’état des pièces enfin produites par M. [L],

— juger cette production tardive après deux sommations et la saisine du conseiller de la mise en état,

— condamner M. [R] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

Dans ses dernières conclusions d’incident déposées et notifiées sur le RPVA le 29 septembre 2025, M. [L] demande au conseiller de la mise en état de :

— dire et juger qu’il justifie de sa qualité de propriétaire et de sa qualité à agir,

— condamner les époux [C] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

M. [L] réplique :

— qu’il était propriétaire des parcelles cadastrées section AV [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la parcelle AV [Cadastre 1] jouxtant la parcelle AV [Cadastre 4] appartenant aux époux [C], que la parcelle AV [Cadastre 1] a été divisée en les parcelles AV [Cadastre 7] et [Cadastre 8], et que la parcelle AV [Cadastre 8] a été vendue en même temps que les parcelles AV [Cadastre 2] et [Cadastre 3],

— qu’il est resté propriétaire de la parcelle AV [Cadastre 7] sur laquelle se trouve la terrasse litigieuse, qui jouxte la parcelle AV [Cadastre 4] des époux [C],

— que la communication de l’acte de vente, du document d’arpentage, du plan, et du relevé cadastral répond à la sommation de communiquer,

— que tout cela a été expliqué dans ses conclusions signifiées le 10 septembre 2025,

— qu’il a toujours qualité pour agir et poursuivre la présente procédure et que les époux [C] ne sont pas fondés à faire un incident.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces

Il convient de constater le désistement de la demande de communication de pièces.

Sur les demandes accessoires

Il est constaté que la vente d’une partie de la parcelle de M. [L] est intervenue selon acte notarié du 10 décembre 2024 et il n’est pas discuté que deux sommations lui ont successivement été adressées les 5 juin 2025 et 8 juillet 2025, telles que visées dans le bordereau de communication de pièces, tandis qu’il n’y a été déféré que par les conclusions du 10 septembre 2025, intervenues seulement après le présent incident initié le 29 août 2025.

M. [L] doit donc être condamné aux dépens de cet incident, qui était utile au moment où il a été formé, et aux frais irrépétibles qu’il est inéquitable de laisser à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la demande de communication de pièces ;

Condamnons M. [N] [L] aux dépens de l’incident ;

Condamnons M. [N] [L] à verser à M. [D] [C] et Mme [S] [F] épouse [C] ensemble, la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 9], le 18 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier