Non-lieu à statuer 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 mai 2025, n° 25/02325 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 25/02325 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BON6H
Ordonnance n° 2025/M128
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.A. CREDIT COOPERATIF La société CREDIT COOPERATIF, Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°349 974 931, agissant par le biais de ses représentants légaux domiciliés au siège de la société situé [Adresse 1].
Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. CLOTURAIX Activité : pose de clôtures
Représentant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.A. CREDIT COOPERATIF, appelante contre S.A.S. CLOTURAIX, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/02325 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BON6H et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 4], le 5 mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 5 mai 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Action ·
- Accident de travail ·
- Reconnaissance ·
- Salariée ·
- Médecin du travail
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Intérêt de retard ·
- Plan ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Distribution ·
- Exécution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Exécution d'office ·
- Délivrance ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Ressortissant ·
- Procès-verbal ·
- Droit d'asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Tunisie ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays ·
- Liberté ·
- Russie ·
- Voyage ·
- République ·
- Appel ·
- Ordonnance
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Site ·
- Formation ·
- Fait ·
- Employeur ·
- Examen ·
- Faute grave ·
- Travail
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Acompte ·
- Habitat ·
- Centrale ·
- Crédit affecté ·
- Bon de commande ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Algérie ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interprète
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Client ·
- Fortune ·
- Lettre recommandee ·
- Dessaisissement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Élite ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Lot ·
- Ouvrage ·
- Norme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.