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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 28 janv. 2025, n° 25/00010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 20 décembre 2024, N° 2025/00010 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/00870 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIMS
Ordonnance N° 2025/00010
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par Mme [L] [M] épouse [Y] et Monsieur [F] [T] [Y] ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons Mme [L] [M] épouse [Y] et Monsieur [F] [T] [Y], ayant interjeté appel du jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 23 Janvier 2025 à assigner à jour fixe :
— la SA CREDIT LOGEMENT
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 23 Avril 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025
P/La Présidente
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