Non-lieu à statuer 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 mai 2025, n° 24/14974 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/14974 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODN5
Ordonnance n° 2025/M110
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [P] [L] [Y]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
SAS LASER PROPRETE
S.A.S. LES MANDATAIRES
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [P] [L] [Y], appelant contre Société LASER PROPRETE, S.A.S. LES MANDATAIRES, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé, S.A.S. LES MANDATAIRES, à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu que l’intimé, SAS LASER PROPRETE, à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/14974 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODN5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 15 mai 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 15 mai 2025
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Biologie ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Salariée ·
- Discrimination ·
- Manquement ·
- Obligations de sécurité
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Champagne ·
- Consorts ·
- Bail rural ·
- Lorraine ·
- Associations ·
- Banque populaire ·
- Ad hoc ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Alsace
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Grange ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Déclaration au greffe ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Conditionnement ·
- International ·
- Licenciement ·
- Département ·
- Ressources humaines ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Entretien ·
- Fichier
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Souffrances endurées ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Société par actions ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Responsabilité civile ·
- Responsabilité limitée ·
- Titre ·
- Créance ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Radiation ·
- Liquidateur ·
- Instance ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Diligences
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Enchère ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Prix ·
- Indivision ·
- Carence ·
- Jugement ·
- Vente ·
- Bien immobilier ·
- Ampliatif ·
- Lot
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Offre ·
- Poste ·
- Tierce personne ·
- Dépense de santé ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'affection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Honoraires ·
- Procédure de divorce ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Titre ·
- Diligences ·
- Conclusion ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance ·
- Instance
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Fiche ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Chômage ·
- Titre ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Demande ·
- Sucre ·
- Titre ·
- Infirme ·
- Jugement ·
- Homme ·
- Congés payés ·
- Paiement ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.