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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 18 sept. 2025, n° 25/06718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 25/06718 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4A4
Ordonnance n° 2025/M
Mme [H] [S] ÉPOUSE [F]
Représentant : Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE
Appelante
Fondation [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/06718 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4A4 joint au 25/6194
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/6194
Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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