COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 08 JANVIER 2026

N° 2026/ 6

RG 20/11106

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQQW

[T] [I]

C/

S.A.S. [24]

Copie exécutoire délivrée le 8 Janvier 2026 à :

— M^e Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

— M^e Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 29 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00760.

APPELANT

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. [24], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026

Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société [24] a repris à compter du 2 octobre 2006, le contrat de travail à durée indéterminée de M. [T] [I] qui a occupé un emploi d’agent de service ([2]) pour l’agence de [Localité 28].

Le contrat est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Par requête du 11 avril 2018, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille pour réclamer des rappels de salaire s’estimant victime d’une inégalité de traitement.

Selon jugement du 29 octobre 2020, le conseil de prud’hommes dans sa formation de départage a alors statué ainsi :

« Accueille l’intervention volontaire du syndicat [9] [Localité 3] [16] [Localité 25] à la procédure ;

Condamne la Société [24] à payer à [T] [I] la somme de 1.682,03 euros de rappel de prime de vacances ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2018, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamne la Société [24] à verser au Syndicat [9] [Localité 3] [16] [Localité 25] la somme de 50 euros de dommages et intérêts;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

Ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve toutefois qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Déboute [T] [I] de sa demande de rappel de prime de fin d’année;

Condamne la Société [24] à lui verser la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute le Syndicat [10] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la Société [24] aux entiers dépens de la procédure;

Ordonne l’exécution provisoire de plein droit de la décision conformément aux dispositions de l’article R 1454-28 du code du travail ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires»

Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 16 novembre 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 11 février 2021, M. [I] demande à la cour de :

« REFORMER le jugement rendu en date du 29 octobre 2020 sauf en ce qu’il a fait droit à la prime de vacances

Statuant à nouveau des chefs infirmés

CONDAMNER la société [24] à payer à Monsieur [T] [I] couvrant la période de 2015 à 2019 qui seront à actualiser

—  4 913.94 € au titre de la prime de fin d’année

—  1 500.00 € au titre de l’article 700 du CPC pour les frais de première instance et d’appel;

Sur l’intervention du Syndicat [11] [Localité 25]

Vu l’article L.2132-3 du code du travail, vu l’article 325 du CPC.

DIRE et JUGER recevable l’intervention du syndicat [12] aux côtés des salariées de la société [24]

CONDAMNER la société [24] à payer au syndicat [7] la somme de 200 € de dommages et intérêts par salarié en réparation du préjudice subi par l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

CONDAMNER la société [24] à payer au syndicat [8] la somme de 50 € par salarié au titre de l’article 700 du CPC

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER la société [24] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

CONDAMNER la société [24] aux entiers dépens

DIRE que l’intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil » .

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 14 avril 2025, la société demande à la cour :

« – qu’elle infirme le jugement rendu le 29 octobre 2020 en ce qu’il :

' a accueilli l’intervention volontaire du Syndicat [10] à la procédure

' l’a condamnée à payer à Monsieur [T] [I] les sommes suivantes :

o 1.682,03 euros à titre de rappel de prime de vacances

' a dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2018, et ce jusqu’à parfait paiement,

' l’a condamnée à verser au Syndicat [10] la somme de 50 euros de dommages et intérêts

' a dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement

' a ordonné la capitalisation des intérêts sous réserve toutefois qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière

' l’a condamnée à lui verser la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

' l’a condamnée aux entiers dépens de la procédure

' a ordonné l’exécution provisoire de plein droit de la décision conformément aux dispositions de l’article R 1454-28 du Code du travail

' l’a déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que de sa demande tendant à la condamnation de Madame [T] [I] aux entiers dépens de l’instance

' qu’elle le confirme pour le surplus

Et, statuant à nouveau

' déclare irrecevable car prescrite la demande salariale concernant la période antérieure au 11 avril 2025 (cf articles L 3245-1 du Code du travail et 122 du Code de Procédure Civile),

' qu’elle déboute Monsieur [T] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins, écrits et conclusions en tant qu’ils ne sont pas fondés,

' qu’elle déboute le [30] de l’ensemble de ses demandes, fins, écrits et conclusions en tant qu’ils ne sont pas fondés

Y ajoutant,

' qu’elle condamne Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

' qu’elle condamne Monsieur [T] [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel ».

Pour l’exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur le principe d’égalité de traitement

Dans le présent litige le salarié soutient ses demandes de différentes primes en invoquant à son égard une inégalité de traitement.

L’article L.1121-1 du code du travail dispose : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ''

Les articles L.3221-1 et suivants du code du travail définissent le principe d’égalité de traitement entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation de travail de valeur égale.

Ce principe doit se combiner avec l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur qui peut déterminer y compris unilatéralement des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et des capacités de chaque salarié, de la nature des fonctions ou des conditions de leur exercice.

Pour s’assurer du respect du principe d’égalité lorsqu’un salarié fait valoir des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu violation dudit principe.

Le juge doit contrôler conformément aux dispositions probatoires de l’article L.1144-1 du code du travail pour chacun des avantages, la réalité et la pertinence des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l’employeur apporte à son tour la preuve des critères objectifs et pertinents qu’il a retenus au moment de son attribution pour justifier l’exclusion du bénéfice de l’avantage aux autres salariés de l’entreprise.

En présence d’un accord collectif de nature à présumer, que les différences de traitement sont justifiées au titre de la négociation syndicale, il appartient alors aux salariés qui invoquent une inégalité de traitement de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Le salarié chiffre ses demandes de rappel de prime en sa pièce n°14.

L’employeur soulève dans le dispositif des conclusions la prescription des demandes salariales concernant la période antérieure au 25 avril 2025 qu’il convient de comprendre comme étant celle antérieure au mois d’avril 2015 au regard du délai de 3 ans à compter de la saisine de la juridiction en application de l’article L.3245-1 du code du travail, le point de départ étant la date d’exigibilité de l’avantage concerné.

Sur la prime de vacances

Le salarié sollicite le paiement d’une prime de vacances équivalente à 20 % du salaire de base en comparaison avec les employées administratives, agents de maîtrise et cadres de la société qui perçoivent cette prime.

Il verse à l’appui de cette demande, le bulletin de paie et une attestation de M. [J] [B] (pièces n°18 et 23) ancien responsable d’exploitation sur l’agence de [Localité 27] de janvier 2013 à mars 2015 au sein de la société [23] qui affirme que tous les agents de nettoyage qui travaillaient ou avaient travaillé sur le site de Cadarache qu’il avait géré de 2004 à 2009 percevaient et continuaient à percevoir une prime de vacances tout en justifiant de son propre bulletin de paie du mois de mai 2014 (Pièce 18) .

L’attestation précise:« Une fois de plus la ste [23] travestit la vérité. D’ailleurs, à titre personnel ce n’est pas parce que je n’avais aucune autre prime que je bénéficiais de cette prime de 20 % dite de vacances versée en mai, la preuve c’est que je percevais également d’une prime de 13éme mois versée en décembre de chaque année.(…) Le personnel de nettoyage affecté sur les sites en particulier à [Localité 4] était concerné également, j’ai retrouvé dans les archives un contrat de travail et de bulletins de salaire qu’un des salariés du site m’avait communiqués justement pour vérifier qu’au [5], la société [21] versait une prime de vacances'»

Il s’agit de Mme [H] [G] qui a travaillé sur ce site depuis 1980 , et dont il est alors produit le contrat de travail et les bulletins de paie de 1989 à 1998 (pièce 34 et 35) pour justifier que cette salariée, agent de services sur le site de [Localité 4], bénéficiait déjà de la prime de vacances.

L’employeur indique que cette prime était versée aux agents de maîtrise ou aux cadres qui sont soumis à des sujétions particulières et fait observer que la prime de Mme [G] est contractuelle et remonte à une période ancienne.

Il apparaît ainsi que la prime de vacances versée à M. [B] comme à Mme [G] ayant tous les deux travaillés sur le site de [Localité 4] comme salariés de la filière exploitation, ne vient pas compenser des sujétions particulières mais constitue une rémunération complémentaire lors de la période estivale de prise de congés par les salariés, sans critère défini au titre d’un engagement unilatéral et ancien de l’employeur.

Le fait que cette prime soit contractualisée pour le cas de Mme [G] n’apporte aucune explication sur la raison de son attribution.

La société échoue ainsi à démonter que l’inégalité de traitement en résultant pour les autres salariés de l’entreprises, et se trouvant dans une situation comparable au regard de l’avantage considéré, serait fondée sur des raisons objectives et pertinentes.

En conséquence, la cour confirme le jugement qui a fait droit à la demande de condamnation, à hauteur de la somme réclamée de 1 682,03 euros pour les années 2015 à 2019 et dont le calcul n’est pas critiqué.

Sur la prime de fin d’année

M. [I] sollicite une prime de fin d’année en soutenant cette demande par comparaison avec les salariés de la société [24] affectés sur le [6] [Localité 4] qui bénéficient d’une prime de fin d’année d’un montant de 1470 euros et ce quelle que soit leur classification (Pièce 16).

Le salarié soutient que les primes litigieuses ont été octroyées avant cet accord, et alors qu’à partir de janvier 2013 les salariés de l’agence [22] seront ensuite répartis entre deux établissements dépendant administrativement de l’agence [Localité 27] l’un pour le [5] (A 134 H) , et le second pour les autres sites (A130 H).

Il fait valoir l’attestation de M. [W] [F], agent de propreté et délégué syndical, qui travaille sur le site du [6] [Localité 4] depuis plus de 20 ans (pièce 71) qui indique que la prime de fin d’année n’a rien à voir avec le fait que les salariés travaillent ou pas en zone chaude, à savoir dans la zone où il y a des manipulations radio actives et que tout le personnel quelle que soit son affectation au sein du site touchent cette prime. Il précise que celle-ci préexistait avant l’accord.

A l’instar du premier juge, la cour relève que les autres bulletins de salaire , comme celui de M. [C] ne permettent pas de constater que d’autres salariés de l’agence de [Localité 27] ont perçu une prime de fin d’année revalorisée de 1470 euros appliquée aux seuls salariés affectés au [5] .

L’employeur soutient que la Cour de cassation valide les différences de traitement entre salariés d’établissements différents qui résultent de l’accord collectif.

Il fait valoir que le salarié ne travaille pas sur le site de [Localité 4] et justifie ces primes accordées aux salariés de ce site par des contraintes spécifiques notamment d’accès et de circulation.

L’accord d’établissement NAO du 27 octobre 2010 (pièce n°13) signé à Cadarache par les organisations syndicales représentatives [7]/[19] prévoit de réserver au bénéfice des seuls salariés affectés sur le site du [6] [Localité 4], en excluant expressément ceux des sites Zone, [29], [20], [31], RJH, RES TA, [17], [18], [26], [14] et [15], la revalorisation des primes de trajet et de site, le maintien de la prime de panier ainsi qu’un échéancier de revalorisation de la prime de fin d’année.

L’accord collectif distingue ainsi déjà les salariés affectés sur le site du [6] [Localité 4], des autres sites de l’établissement de [Localité 27] , et M. [I] indique lui-même qu’il ne travaille pas sur le site du [5], et ses documents contractuels font état qu’il est affecté sur le site [17] puis [18].

Cette prime trouve ainsi son origine dans des avantages acquis sur le site de [Localité 4] et d’un accord collectif négocié et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés.

Si cette prime a pu exister auparavant comme en atteste M. [F] , cet accord collectif entérine le principe de l’existence de cette prime accordée aux salariés de la société spécifiquement affectés à ce site, faisant ainsi présumer que les différences de traitement sont justifiées puisqu’elles ne procèdent pas d’une initiative unilatérale de l’employeur.

Le salarié qui expose uniquement par l’attestation qu’il produit que cette prime n’est pas liée à un travail en zone exposé à des rayonnement est défaillant à établir que cette prime est étrangère à toute considération de nature professionnelle, alors qu’elle résulte d’une distinction entre salariés appartenant à la même entreprise mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérée par voie d’accord collectif non contraire au droit de l’Union européenne.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en paiement au titre des primes de fin d’année.

Sur la demande du syndicat

Le syndicat est bien fondé dans son intervention aux côtés du salariés pour obtenir réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de l’inégalité de traitement.

La cour confirme le jugement qui a alloué au syndicat la somme de 50 euros à titre de dommages-intérêts .

Sur les frais et dépens

La société [24] supportera les dépens et la cour estime ne pas devoir faire application des dispositions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, en matière prud’homale,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [24] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT