Non-lieu à statuer 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 30 janv. 2025, n° 24/07333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | qualité, pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE dûment désigné à cette fonction par ordonnance du Tribunal de Commerce c/ sa, de, S.A.S. CONFIDENTIAL REAL ESTATE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/07333 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFG4
Ordonnance n° 2025/M21
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Maître [L] [V]
agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE dûment désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 30 août 2023
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Maître [L] [V]
pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE dûment désigné à cette fonction par ordonnance du Tribunal de Commerce de Marseille du 17/06/2024
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A.S. CONFIDENTIAL REAL ESTATE
Représentant : Me Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [S] [D] prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE désignée en cette qualité par ordonnance du Juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille du 18 juin 2024,
Représentant : Me Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
M. LE PROCUREUR GENERAL
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Me [L] [V], ès qualités, appelants contre la S.A.S. CONFIDENTIAL REAL ESTATE, Mme [S] [D], ès qualités et M. LE PROCUREUR GENERAL, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/07333 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFG4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Fait à [Localité 3], le 30 janvier 2025
La greffière, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2025
La greffière
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