COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/07134 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNIX

Ordonnance n° 2025/M133

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO,greffier,

Vu l’instance opposant :

Mme [H] [C]

Représentant : M^e Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D’AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE et par Maître Jean-Michel COLMANT du Barreau des Hautes Alpes

Appelante

à

M. [K] [S]

Représentant : M^e Justine BALIQUE de la SELARL B & S AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimé

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Digne Les Bains le 15 décembre 2021 dans le litige opposant Mme [H] [C] à son ex-époux M. [K] [S],

Vu la déclaration d’appel de Mme [C] reçue au greffe le 17 mai 2022,

Vu la constitution de M. [S] en qualité d’intimé,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été notifiées le 02 février 2023,

Vu le soit-transmis adressé le 15 avril 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l’instance enrôlée sous le RG n°22/07134, en l’absence de diligences depuis le 02 février 2023, et ce avant le 14 mai 2025,

Vu le courriel transmis le 24 avril 2025 par le conseil de l’appelant mentionnant que la péremption ne court plus depuis les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation 2èmechambre civile le 7 mars 2024 dans la mesure où les parties ont accompli leurs charges procédurales et attendent la fixation de l’affaire devant la Cour,

Vu l’absence d’observations du conseil de l’intimé à la date du 27 mai 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L’article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

L’article 386 du code de procédure civile dispose : ' L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.'

L’article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend désormais de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l’instance et la continuer.

Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s’il est constaté qu’elle est de nature à faire progresser l’affaire. Le mot 'diligence’ doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.

Seules les diligences des parties ont un effet interruptif. En l’espèce, les parties ne justifient d’aucune diligence interruptive de nature à faire progresser l’affaire depuis le 02 février 2023.

Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

La péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

En l’absence de diligences des parties depuis le 02 février 2023 ainsi qu’en atteste l’historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater d’office la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 21/07134 de notre greffe.

Sur les dépens

Mme [C], appelante, doit être condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons d’office la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/07134 de notre greffe,

Condamnons Mme [C] aux dépens d’appel,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 03 Juin 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier