Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 novembre 2025, n° 24/12253

TGI Nice 10 avril 2024

CA Aix-en-Provence 4 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de [Localité 4], l'appelante, Mme [X] [Y], conteste une décision du tribunal judiciaire de Nice rendue le 10 avril 2024. La question juridique posée concerne l'impact du décès de Mme [H] [O] sur la procédure en cours. La juridiction de première instance a constaté l'interruption de l'instance suite à l'information du décès, conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. La cour d'appel, après avoir pris connaissance de l'acte de décès et du courrier du conseil de Mme [H] [O], confirme l'interruption de l'instance et ordonne la radiation de la procédure si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai de trois mois. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 4 nov. 2025, n° 24/12253
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/12253
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 10 avril 2024, N° 2025/
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles TOLLINCHIFranck BANERECapucine CHAMOUX
Cabinet(s) :	SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 24/12253 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZOB

Ordonnance n° 2025/

Mme [X] [Y]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005122 du 31/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentant : M^e Capucine CHAMOUX, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [D] [O]

Mme [H] [O] représentée par son tuteur Monsieur [Z] [R],

Représentant : M^e Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : M^e Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l’appel interjeté par [X] [Y], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 10 Avril 2024 par le tribunal judiciaire DE NICE contre :

[D] [O]

[H] [O] représentée par son tuteur Monsieur [Z] [R],

Vu l’acte de décès,

Vu le courrier du conseil de Madame [H] [O] en date du 31/10/2025, nous informant du décès de cette dernière survenu le [Date décès 2] 2025,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.