Irrecevabilité 18 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 18 févr. 2025, n° 24/14692 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14692 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 27 novembre 2024, N° 2025/M38 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/14692 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCAO
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M38
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [E] [T]
Appelant
C/
URSSAF PACA
Intimée
[E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 06 Décembre 2024, Monsieur [E] [T] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 27 Novembre 2024 par Tribunal de Commerce de MARSEILLE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
Qu’en conséquence, la forme de la voie de recours n’etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de Monsieur [E] [T] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 février 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux parties par courrier
La Greffiere
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