Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 19 décembre 2025, n° 23/08806

TGI Toulon 12 mai 2023

CA Aix-en-Provence
Désistement 19 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Madame [E] [H] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulon qui avait rejeté sa demande de pension vieillesse. La question juridique posée concernait la validité de son appel après qu'elle ait décidé de se désister. La juridiction de première instance avait débouté Mme [H] et l'avait condamnée aux dépens. La cour d'appel a constaté que le désistement d'appel, intervenu avant les conclusions de l'intimée et accepté par celle-ci, était valide. Par conséquent, la cour a confirmé l'extinction de l'instance d'appel et a mis les dépens à la charge de l'appelante, Mme [E] [H].

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 19 déc. 2025, n° 23/08806
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/08806
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 12 mai 2023, N° 20/00317
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CARSAT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 19 DECEMBRE 2025

N°2025/491

Rôle N° RG 23/08806 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRTN

[E] [H]

CARSAT

Copie exécutoire délivrée

le 19 décembre 2025:

à :

Madame [E] [H]

CARSAT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 12 Mai 2023, enregistré au répertoire général sous le n°20/00317 .

APPELANTE

Madame [E] [H], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

comparante en personne

INTIMEE

CARSAT, demeurant [Adresse 2] -

[Localité 1]

représenté par Mme [G] [K] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [H], née le 29 juillet 1951, a sollicité le 21 février 2018 une pension vieillesse que la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail sud-est [la caisse] lui a refusée le 13 mars 2018, au motif qu’elle n’a aucun trimestre d’assurance au régime général, en raison de l’absence de versements.

En l’état d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, Mme [H] a saisi le 21 décembre 2019, le pôle social d’un tribunal de grande instance.

Par jugement en date du 12 mai 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a débouté rejeté Mme [H] de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Mme [H] en a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par courrier réceptionné par le greffe le 12 mai 2025, Mme [H] a écrit se désister de son appel, et a confirmé son désistement sur l’audienec.

La caisse a fait connaître à la cour par courriel adressé au greffe le 13 mai 2025, son acquiescement à ce désistement d’appel, et l’a confirmé sur l’audience.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d’appel étant intervenu avant conclusions de l’intimée est parfait, il est en outre accepté expressément par elle.

Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’appel de Mme [H],

— Dit que ce désistement emporte extinction de la présente instance d’appel et dessaisissement de la cour,

— Met les éventuels dépens d’appel à la charge de Mme [E] [H].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE