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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 17 juin 2025, n° 25/03792 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son Directeur Général, Société GMF ASSURANCES |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/03792 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTGP
Ordonnance n° 2025/117 [Localité 5]
Mme [N] [Z]
Représentant : Me Bérénice FORT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Société GMF ASSURANCES prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (sinistre n° [Numéro identifiant 7]),
Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DU VAR
signification DA 05/06/2025 à personne habilitée
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03792 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTGP joint au N° RG 25/06835
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/06835
Fait à [Localité 4], le 17/06/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :17/06/2025
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