Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 4 décembre 2024, n° 23/07616

TGI 1 décembre 2022

CA Aix-en-Provence
Désistement 4 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que l'instance était éteinte en raison du désistement d'appel de Monsieur [B] [N].
Accepté
Dessaisissement de la cour
La cour a jugé qu'elle devait se dessaisir de l'affaire en raison de l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des frais et dépens
La cour a accepté que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord entre les parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 4 déc. 2024, n° 23/07616
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/07616
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 1 décembre 2022, N° 22/4284
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RAMPALMarie-France POGU

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 04 DECEMBRE 2024

N° 2024/268

Rôle N° RG 23/07616 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNJ2

[B] [N]

[K] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Nathalie RAMPAL

M^e Marie-france POGU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales d'[Localité 4] en date du 01 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/4284.

APPELANT

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Nathalie RAMPAL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [K] [E]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-france POGU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 06 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

M^me Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et M^me Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Aix en Provence le 01 décembre 2022 dans le litige opposant Mme [K] [E] à M. [B] [N],

Vu la déclaration d’appel de M. [N] reçue le 09 mars 2023 et ayant donné lieu au dossier RG 23/03728,

Vu l’ordonnance de radiation du magistrat de la mise en état du 07 juin 2023,

Vu la demande de réenrôlement du 07 juin 2023 et les conclusions de l’appelant transmises le 08 juin 2023,

Vu le réenrôlement de l’affaire sous le n°RG 23/07616,

Vu les conclusions de désistement déposées le 06 septembre 2024 par M. [N] demandant à la Cour de :

— CONSTATER le désistement de l’appel principal formé par M. [B] [N] à l’encontre du Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal d’AIX EN PROVENCE le 1er décembre 2022 ;

— CONSTATER l’extinction de l’instance et ordonner le dessaisissement de la Cour ;

— DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Vu le soit-transmis du 09 septembre 2024 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse de l’intimée,

Vu les conclusions d’acquiescement au désistement de l’appelant notifiées le 12 septembre 2024 par Mme [K] [E] qui sollicite de la cour de :

— CONSTATER le désistement d’appel de Monsieur [N] à l’encontre du Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal d’AIX EN PROVENCE le 1er décembre 2022 ;

— CONSTATER l’accord de Madame [E],

En conséquence,

— CONSTATER l’extinction de l’instance,

— PRONONCER le dessaisissement de la procédure enrôlée sous le 23/07616

— ORDONNER le dessaisissement de la Cour,

— JUGER que chacune des parties conservera ses frais et dépens à sa charge.

Vu l’avis du 12 septembre 2024 fixant l’affaire à l’audience du 06 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 02 octobre 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant la Cour.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.

Par ailleurs l’effet dévolutif de l’appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l’instance d’appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s’ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu’en cours d’instance d’appel.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l’espèce, M. [N] a précisé qu’après discussions, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme définitif au présent litige ; il a indiqué expressément se désister de la procédure d’appel et de l’action – désistement d’action ne figurant pas au dispositif de ses écritures – qu’il avait initiées ; Mme [E], qui a mentionné que M. [N] avait réglé l’intégralité de la condamnation mise à sa charge ( y compris l’article 700) par le Tribunal, a accepté ce désistement d’instance et d’action ( désistement d’action non repris au dispositif de ses conclusions ) sans réserves.

Le désistement d’appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance enrôlée sous le n°RG 23/07616 éteinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [N] et Mme [E] ont convenu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de M.[B] [N] et l’acceptation de celui-ci par Mme [K] [E],

En conséquence, le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/07616,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens et frais.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Michèle Jaillet, président, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le greffier le président