Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 3 juillet 2025, n° 22/06249

BAT 14 février 2022

CA Aix-en-Provence
Confirmation 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Honoraires non justifiés
La cour a estimé que la convention d'honoraires était claire et que le taux horaire était justifié par l'ancienneté et la notoriété de l'avocat dans le domaine du préjudice corporel.
Accepté
Honoraires dus selon la convention
La cour a confirmé que les honoraires étaient conformes à la convention signée et que le travail effectué justifiait le montant demandé.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser l'avocat supporter l'intégralité des frais et a accordé des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 3 juil. 2025, n° 22/06249
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/06249
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 14 février 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LAMARCHEGcso SEQUESTRE BATONNIER N°2Olivier QUESNEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 03 JUILLET 2025

N°2025/ 141

Rôle N° RG 22/06249 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ6F

[B] [N]

[I] [X]

Copie exécutoire délivrée

le : 03 juillet 2025

à :

M^e Anne LAMARCHE

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision rendue le 14 Février 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 4].

DEMANDERESSE

Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat ayant plaidé

DEFENDEUR

Maître [I] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat ayant plaidé

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2025 en audience publique devant

Monsieur Pierre LAROQUE, Président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M^me Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [B] [N] a été victime d’un accident de la circulation le 24 novembre 2014 lors duquel son véhicule été percuté sur le côté gauche par un véhicule assuré auprès de la société d’assurances Zurich.

Les démarches amiables d’indemnisation entreprises par son mandataire, M. [J] [D], n’ayant pas abouti auprès de la société d’assurances Zurich, ce dernier l’a orientée vers Me [I] [X], dans le cadre d’un partenariat instauré entre eux, pour la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure d’indemnisation judiciaire.

Une convention d’honoraires a été signée entre Me [X] et Mme [N] le 27 juin 2017.

Par une ordonnance rendue le 20 octobre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à la demande d’expertise judiciaire formée par Me [X] pour le compte de Mme [N] et fixé le montant de la provision due à celle-ci à la somme de 1 800 €.

La réunion d’expertise a été fixée au 21 septembre 2021, à la suite d’un changement d’expert.

Dans le contexte d’un conflit survenu entre M. [D] et Me [X] et de la fin de leur partenariat, Me [X] était informé de ce qu’il était dessaisi de la défense des intérêts de Mme [N].

Par un courrier du 29 avril 2021, faisant suite à un rendez-vous non honoré par Mme [N], Me [X] lui faisait part des difficultés existantes avec M. [D] et l’interrogeait sur ses intentions quant à la poursuite de son mandat.

Par un courrier du 21 septembre suivant, Me [X] constatait l’absence de réaction de Mme [N] à ses appels et courriers et lui rappelait la date du rendez-vous d’expertise à venir et le fait qu’il ne pouvait l’assister à défaut d’être informé sur ses intentions.

Par un dernier courrier du 27 septembre suivant, Me [X] prenait acte de la fin de son mandat et adressait sa note d’honoraires à Mme [N] ainsi que la situation de son compte client ouvert via Carpa.

Le règlement de ses honoraires n’étant pas intervenu, Me [X] a saisi M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille d’une demande de taxation de ses honoraires par un courrier du 12 octobre 2021.

Par une décision rendue le 14 février 2022, M. le Bâtonnier a :

— Fixé à la somme de 2016 € TTC (deux mille seize euros) le montant des honoraires dus par Mme [B] [N] à Me [I] [X].

Par une lettre recommandée avec AR du 26 avril 2022, Mme [B] [N] a saisi M. le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier, indiquant l’avoir récupérée le 24 avril précédent à l’étude de l’huissier instrumentaire.

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de :

— Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ;

— Dire et juger que le montant des honoraires dus à Me [I] [X] au titre des diligences accomplies est d’un montant de 960 euros TTC.

Au soutien de ses demandes, elle expose n’avoir jamais rencontré Me [X] dont elle a signé la convention d’honoraires par l’entremise de M. [D]. Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [X] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué. Elle indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d’avocat énoncés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que:

— Elle est vendeuse préparatrice ;

— Me [X] s’est contenté de rédiger une assignation type pour saisir le juge des référés ;

— La facturation de 'frais RAR transfert dossier archivage’ à hauteur de 280 euros a justement été écartée par le Bâtonnier ;

— Me [X] n’est pas titulaire d’une spécialisation en préjudice corporel et ne jouit pas d’une notoriété particulière en la matière ;

— le taux horaire moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'[Localité 3] est de 200 euros HT.

S’agissant des diligences facturées par Me [X], elle objecte qu’il ne peut lui être facturé une 'réception’ alors qu’elle n’a jamais rencontré Me [X] et que le temps de travail réellement consacré par celui-ci à son dossier peut-être évalué à 4 heures.

En réponse, Me [X] demande à la juridiction de :

— Confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par M. le Bâtonnier du Barreau de Marseille en date du 14 février 2022 ;

— Débouter Mme [B] [N] de l’intégralité de ses demandes ;

— Fixer le montant total des honoraires à verser par Mme [B] [N] à la somme de 2 016 € TTC et au besoin l’y condamner ;

— Condamner Mme [B] [N] au paiement de la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il rappelle à cet effet les diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d’expertise judiciaire dont Mme [N] a bénéficié et qui sont énumérées dans sa note d’honoraires terminative. Il fait valoir que les correspondances produites aux débats démontrent que Mme [N] avait connaissance de la procédure d’indemnisation et était tenue informée de l’évolution de son dossier ; qu’elle a fait annuler sans justification la réunion d’expertise qui avait été programmée le 21 avril 2021,la quelle a dû être reportée au 21 septembre suivant sans que celle-ci ne se présente à nouveau ; qu’en outre, elle n’a pas non plus honoré le rendez-vous qui avait fixé à son cabinet le 29 avril 2021. Il ajoute que son taux horaire, qui était connu par cette dernière pour être mentionné dans la convention d’honoraires, est justifié par son ancienneté professionnelle, sa notoriété dans le domaine de la réparation du préjudice corporel ainsi que les charges de son cabinet qui comporte trois collaboratrices et deux autres salariés ; qu’en outre, il n’a perçu aucun honoraire jusqu’à l’envoi de sa note d’honoraires le 27 septembre 2021 et que la décision du Bâtonnier.

Il indique aussi que la provision perçue par celle-ci a servi au paiement de la consignation de la mesure d’expertise pour un montant de 720 €, de sorte que le solde du compte client de Mme [N] est de 1080 €.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2025, lors de laquelle les conseils des parties ont développé oralement leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION :

La détermination des honoraires dus à Me [X] est régie par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l’exception de certaines matières limitativement énumérées, fixés en accord avec le client. L’alinéa 3 du même texte énonce en outre que, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisé que toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la convention d’honoraires conclue entre Me [X] et Mme [N] le 27 juin 2017 prévoit que l’étude et la constitution du dossier font l’objet d’un honoraire forfaitaire de 400 HT, soit 480 € TTC ainsi que d’un honoraire de complément pour lequel il est stipulé que 'En cas de rupture de la présente convention à l’initiative du client avant le terme de l’indemnisation ou avant l’épuisement de tous recours relatifs à celle-ci les honoraires de complément seront calculés comme suit :

— suivi du dossier : 280 € HT de l’heure,

— remboursement des frais de procédure assurés par le cabinet sur facture’ .

Il s’ensuit que le taux horaire de 280 € HT est contractuel et s’impose à Mme [N] outre le fait qu’il est aussi en adéquation avec l’ancienneté professionnelle de Me [X] et son activité soutenue dans le domaine de la réparation du préjudice corporel ainsi que cela ressort de l’ancienneté du 'partenariat’ qui existait avec M. [D] et du nombre de dossiers traités.

Compte tenu du temps passé à étudier le dossier de Mme [N] à la réception de celui-ci, du temps de rédaction d’une assignation 'type’ dont la motivation spécifique à la situation de celle-ci est certes circonscrite à une page, mais aussi au regard des pièces versées aux débats, à savoir les différents courriers produits en pièces n°7 à 9 dont il résulte que Mme [N] a été tenue informée de l’avancement de la procédure de référé après s’être vue communiquer l’ordonnance rendue le 20 octobre 2017, ainsi que les échanges intervenus avec les médecins-experts concernant le versement de la consignation et la fixation du rendez-vous d’expertise, outre l’audience du 29 septembre 2017 à laquelle un avocat du cabinet de Me [X] a assisté, l’évaluation du temps passé faite par M. le Bâtonnier, à hauteur de 5h00 de travail, apparaît raisonnable et sera entérinée.

Il convient en conséquence de confirmer la décision rendue par M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 4] le 14 février 2022.

Mme [N], qui succombe dans ses demandes, sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à Me [X] la charge de l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour sa défense et il convient en conséquence de condamner Mme [N] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d’honoraires d’avocat;

— Confirmons l’ordonnance rendue par M. le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de [Localité 4] le 14 février 2022 ayant fixé à la somme de 2 016 € TTC (deux mille seize euros) le montant des honoraires dus par [B] [N] à Me [I] [X] ;

— Condamnons en tant que de besoin Mme [B] [N] à payer à Me [I] [X] la somme de 2 016 € TTC (deux mille seize euros) au titre des honoraires qui lui sont dus;

— Condamnons Mme [B] [N] à payer à Me [I] [X] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— La condamnons au paiement des dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT