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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 1er juil. 2025, n° 16/21273 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 16/21273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 2]
N° RG 16/21273 – N° Portalis DBVB-V-B7A-7T7A
Chambre 2-4
Mme [T] [J] veuve [G]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Martine BLANCK-DAP, avocat au barreau de PARIS
Melle [W] [G]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Martine BLANCK-DAP de la SCP LEFEVRE – PELLETIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
M. [K] [C] [G]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [O] [A] [G] – Décédé le [Date décès 1] 2017
M. [Z], [K], [P] [G]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Gaetan DI MARINO de l’ASSOCIATION DI MARINO G. – DI MARINO H., avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre 2-4, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,
Vu le jugement du 3 novembre 2017 du tribunal de grande instance de Draguignan par lequel une mesure d’expertise a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant Mme [D] [E], expert comptable ;
Vu le courrier en date du 20/05/2025 par lequel l’expert sollicite un délai supplémentaire pour déposer son rapport;
Il convient en conséquence d’accorder un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu la demande formulée,
PROLONGEONS la mission de Mme [D] [E], expert comptable jusqu’au 31 décembre 2025.
DISONS que la mission de l’expert prendra fin le 31 décembre 2025 .
Fait à [Localité 2], le 1er juillet 2025
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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