Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 26 nov. 2025, n° 24/03012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03012 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03012 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 26 novembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03012 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AE dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2040
ET
INTIME
Monsieur [L] [M]
né le 01 Février 1983 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 114
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT de la décision rendue le 19 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL dans l’instance l’opposant à Monsieur [L] [M],
La S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT a formulé sans réserve le 18 novembre 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
Monsieur [L] [M] a formé des conclusions d’acceptation de désistement le 24 novembre 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT de son désistement et à Monsieur [L] [M] de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. PARAIZAL TRANSPORT de son désistement d’appel et Monsieur [L] [M] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 26 novembre 2025.
La greffière, La présidente,
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