COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 26 NOVEMBRE 2025

Rôle N° RG 24/10846 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUHX

[H] [N]

AJ Totale numéro 2024-008137 du 30/09/2024 BAJ d’AIX -EN-PROVENCE

C/

S.E.L.A.R.L. [7]

Copie exécutoire délivrée

le : 26 Novembre 2025

à :

M^e Juliette HUA

M^e Arnaud LUCIEN,

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 27 Juin 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024F702.

APPELANT

Monsieur [H] [N]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008137 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],

représenté par M^e Juliette HUA de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Khloë DE PAO MENDONÇA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [7]

Société d’exercice libéral à responsabilité au capital Social de 76 100 euros, inscrite au RCS de TOULON sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de Me [P] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4]

représentée par M^e Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

M.[H] [N] est appelant, en date du 2 septembre 2024, du jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal de commerce de TOULON qui l’a condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à :

— payer à la SELARL [7], prise en la personne de M. [P] [V], les sommes de :

-25 842, 49 euros au titre de l’intégralité de l’insuffisance d’actif de la société [4],

-1 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

Les premiers juges ont retenu que :

— l’insuffisance d’actif s’établissait à la somme de 25 842, 49 euros,

— il était reproché à M. [N] d’avoir commis les fautes de gestion suivantes :

— défaut de tenue d’une comptabilité,

— détournement d’actifs à des fins personnelles,

— M. [N] n’a remis aucun document comptable au mandataire liquidateur et n’a pas non plus déposé de comptabilité auprès du greffe du tribunal de commerce, ce qui équivaut à l’absence de tenue de comptabilité,

— ne pouvant ignorer la liquidation judiciaire, l’abstention de M. [N] est nécessairement volontaire,

— le 13 juin 2023, M. [N] a cédé l’intégralité des actifs de la société [4] à la société [8],

— l’analyse des comptes de la société laisse apparaître des remboursements au bénéfice de M. [N] correspondant à des dettes prétendument personnelles,

— M. [N] a confirmé au mandataire liquidateur que ces remboursements concernaient bien des dettes personnelles,

— le lien de causalité est établi entre les fautes commises et l’insuffisance d’actif de la société [4].

Le 10 octobre 2024 les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l’audience de plaidoiries du 17 septembre 2025.

La procédure a été clôturée le 4 septembre 2024 avec rappel de la date de fixation.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience du 17 septembre 2025, les parties déposent une demande de retrait du rôle écrite et signée par elles. Elles exposent que des pourparlers sont en cours entre elles pour obtenir un accord amiable.

Cette demande est conforme à l’article 382 du code de procédure civile de sorte qu’il convient d’y faire droit et d’ordonner le retrait du rôle.

En application de l’article 383 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’à moins que la péremption ne soit acquise, le dossier pourra être remis au rôle à la demande de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, après débats publics, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;

Ordonne le retrait de l’instance RG 24-10846 du rôle des affaires de la cour ;

Rappelle qu’à moins que la péremption ne soit acquise, le dossier pourra être remis au rôle à la demande de l’une ou l’autre des parties.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,