Non-lieu à statuer 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 10 juil. 2025, n° 25/06187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 25/06187 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO23H
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A.S. TRIVELLA, demeurant [Adresse 3]
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil de Monsieur [E] [U] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que la S.A.S. TRIVELLA n’a pas constitué avocat et qu’une transaction est intervenue entre les parties.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/06187 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO23H et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens.
Fait à [Localité 5], le 10 Juillet 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée à Me Renata JARRE de la SELARL CABINET
LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
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