COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DÉFÉRÉ

DU 07 MAI 2025

N° 2025 / 133

N° RG 24/07721

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHX2

[Y] [O] épouse [H]

C/

[Z]

[T]

S.C.I. SME

Société BG & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Cécile

DELLA MONACA

M^e Paul GUEDJ

M^e Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance n°2023/M119 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/10835.

APPELANTE

Madame [Y] [O] épouse [H]

née le 19 Janvier 1971 à [Localité 6] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Cécile DELLA MONACA, membre de l’AARPI OLOUMI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, substituée par M^e Justine DIASPARA, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [Z] [T]

né le 1er Janvier 1930 à [Localité 8] (06), demeurant EHPAD des [5] [Adresse 4]

représenté par M^e Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant M^e Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE

S.C.I. SME

représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avoct plaidant M^e Philippe MARIA, membre de l’association MARIA – RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE,

PARTIE INTERVENANTE

Société BG & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [W], en remplacement de Me [A] [V], agissant en sa qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] sise [Adresse 3], désigné à ces fonctions par ordonannce en date du 7 novembre 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire de NICE,

représentée par M^e Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant M^e Philippe MARIA, membre de l’association MARIA – RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant actes délivrés les 18 et 19 janvier 2021, Madame [Y] [O] épouse [H], propriétaire d’un appartement constituant le lot n° 7 de la copropriété [Adresse 7], sise [Adresse 3], a assigné Monsieur [Z] [T] et la société SME, respectivement propriétaires des lots n° 4 et 5 au sein du même immeuble, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nice pour les entendre condamner solidairement à remettre en état les parties communes endommagées du fait de leurs locataires,

ainsi qu’à l’indemniser au titre de l’augmentation des charges et de la perte de valeur de son lot résultant de ces dégradations.

Maître [A] [V] est intervenu volontairement à l’instance en sa qualité d’administrateur provisoire de la copropriété.

Madame [O] a été débouté de l’intégralité de ses prétentions aux termes d’un jugement contradictoire rendu le 19 juillet 2023, dont elle a interjeté appel par déclaration enregistrée le 11 août 2023 au greffe de la cour.

Par ordonnance rendue le 17 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, faute pour l’appelante d’avoir notifié ses conclusions au conseil de M. [T] dans les délais prescrits à l’article 911 du code de procédure civile.

Madame [Y] [O] a déféré cette décision à la cour par requête enregistrée le 19 juin 2024 et conclusions récapitulatives notifiées le 10 février 2025, aux termes desquelles elle soutient que ce magistrat a méconnu l’article 5 du code de procédure civile en prononçant la caducité de l’appel à l’égard de toutes les parties à l’instance, alors que seul M. [T] avait entendu s’en prévaloir et que le litige ne revêt pas un caractère indivisible. Elle demande à la cour de réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle prononcé la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’ensemble des parties.

La société SME et la SELARL BG & ASSOCIES, agissant par Maître [R] [W], ès-qualités de nouvel administrateur provisoire de la copropriété en remplacement de Maître [V], ont notifié le 5 février 2025 des conclusions conjointes tendant à la confirmation de la décision déférée, en raison du caractère indivisible du litige.

Monsieur [Z] [T] a notifié le 21 février 2025 des conclusions tendant également à la confirmation de l’ordonnance.

DISCUSSION

En vertu de l’article 323 du code de procédure civile, la caducité n’affecte en principe la déclaration d’appel qu’en tant qu’elle concerne les parties à l’égard desquelles a été méconnue la règle prescrite sous cette sanction.

Il n’en va autrement qu’en cas d’indivisibilité du litige, c’est à dire lorsque la situation juridique qui fait l’objet du procès intéresse plusieurs personnes de telle manière que l’on ne puisse la juger sans que la procédure et la décision aient des conséquences à l’égard de toutes.

L’indivisibilité est caractérisée notamment en cas d’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions en raison d’une contrariété irréductible.

En l’espèce, les demandes formées par Madame [O] tendant à la condamnation solidaire (en réalité in solidum) de Monsieur [Z] [T] et de la société SME à remettre en état les parties communes endommagées du fait de leurs locataires, ainsi qu’à l’indemniser des préjudices subis de ce fait, ne présentent pas un caractère indivisible dès lors que la responsabilité de l’un peut être appréciée indépendamment de celle de l’autre.

En outre, quelque soit la décision au fond que la cour serait amenée à prononcer à l’égard de la société SME et du syndicat des copropriétaires, celle-ci ne sera pas inconciliable avec le jugement rendu en première instance à l’égard de M. [T].

En conséquence, l’appelante ayant régulièrement notifié ses conclusions aux deux premiers nommés, la sanction de la caducité doit être cantonnée à l’égard de ce dernier.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Réforme l’ordonnance entreprise, et statuant à nouveau :

Prononce la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Monsieur [Z] [T] uniquement,

Dit que l’instance doit se poursuivre à l’égard de la société SME et du syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son administrateur provisoire,

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE