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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 21 févr. 2025, n° 25/00158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 25/00158 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF7P
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2025/M
Mme [S] [F]
Représentant : Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Organisme [5]
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b, magistrat chargé d’instruire,
Vu le jugement du pôle social du TJ de [Localité 6] en date du 16 Décembre 2024 dans l’affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction de l’instance n° N° RG 25/00158 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF7P joint au n° 24/15328.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/00158 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF7P pour être suivie sous le n° 24/15328.
Fait à [Localité 3],
Le 21 Février 2025
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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