C4

N° RG 22/03536

N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ65

N° Minute :

Chambre Sociale

Section

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 27 JUIN 2023

Appel d’un Jugement (N° RG F 21/00336)

rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE

en date du 06 septembre 2022

suivant déclaration d’appel du 29 septembre 2022

Vu la procédure entre :

S.A.S.U. HAZARBEDIAN BTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par M^e Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat plaidant inscrit au barreau de VALENCE,

plaidé par M^e MIHAJLOVIK,

Et

Monsieur [O] [P]

né le 27 Septembre 1960 à [Localité 4]

de nationalité Portugaise

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE, substitué par M^e Morgane SAILLOU, avocat au barreau de VALENCE,

A l’audience sur incident du 16 mai 2023,

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Par jugement du 6 septembre 2022 , le conseil des prud’hommes de Valence a :

Dit que le licenciement pour faute grave de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamné la SA HAZARABEDIAN BTP à lui payer les sommes suivantes :

500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2550 € bruts au titre du paiement de la période de mise à pied à titre conservatoire,

' 255 € bruts au titre des congés payés afférents,

' 2550 € bruts au titre du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis,

' 255 € bruts au titre des congés payés afférents,

' 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Débouté M. [P] du surplus de ses demandes,

Ordonné l’exécution provisoire de droit de la décision,

Dit que les sommes auxquelles la SA HAZARABEDIAN BTP a été condamnée, produiront des intérêts à taux légal de capitalisation de ces intérêts sur le fondement des articles 1153-1 et 1154 du Code civil à compter de la requête,

Débouté la SA HAZARABEDIAN BTP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SA HAZARABEDIAN BTP aux éventuels dépens de l’instance.

La décision a été notifiée aux parties et la SA HAZARABEDIAN BTP en a interjeté appel le 29 septembre 2022.

Par conclusions d’incident du 23 mars 2023, M. [P] demande au Conseiller de la mise en état :

Ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro 21/336,

Condamner la SA HAZARABEDIAN BTP au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du présent incident.

La SA HAZARABEDIAN BTP a déposé des comptes le 24 mars 2023 au fond mais n’a pas conclu sur l’incident soulevé ni présenté des observations.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions déposées au RPVA visées par le greffier et développées lors de l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI :

Sur la demande de radiation pour défaut d’exécution :

Il ressort des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Faute pour la SA HAZARABEDIAN BTP de justifier d’avoir exécuté la décision frappée d’appel et réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée au titre de l’exécution provisoire en première instance conformément aux dispositions légales susvisées, la radiation du rôle de l’affaire doit être ordonnée faute de diligences.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Valéry Charbonnier, faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

PRONONÇONS la radiation de l’affaire RG N° 22/03536 et son retrait du rang des affaires en cours,

DISONS que la réinscription ne pourra être ordonnée que sur justification de l’exécution par la SA HAZARABEDIAN BTP de la décision attaquée, et sauf constatation de la péremption,

CONDAMNONS la SA HAZARABEDIAN BTP à payer à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente procédure,

INDIQUONS que cette ordonnance est susceptible d’être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa notification.

Signée par Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état et par Madame Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Conseillère de la mise en état,