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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 22 mai 2025, n° 22/07358
CA Aix-en-Provence 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Application des articles du code de procédure civile

    Le magistrat a estimé que la jonction des instances était appropriée pour une meilleure gestion des affaires et pour éviter des décisions divergentes sur des questions similaires.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 22 mai 2025, n° 22/07358
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 22/07358
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SARL BC CONSEILS anciennement dénommée SARL ACLA, SAS COVEA IMMOBILIER, S.C.I. GROUPE DES MMA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 22/07358 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJODJ

Ordonnance n° 2025/M75

SAS COVEA IMMOBILIER

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. GROUPE DES MMA

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

SARL BC CONSEILS anciennement dénommée SARL ACLA, exerçant sous l’enseigne MMA, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelantes

M. [K] [L]

Représentant : Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Mme [I] [E]

signification DA + conclusions à la requête des appelants le 07/07/22 à sa personne

Représentant : Me Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO – CRESPY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

M. [M] [Z]

signification DA + conclusions à la requête des appelants le 07/0722 à étude

Mme [T] [H]

signification DA + conclusions à la requête des appelants le 11/0722 à sa personne

Mme [Z] [N]

signification DA + conclusions à la requête des appelants le 07/0722 à étude

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, IREGIE IMMOBILIER CIMA (CIMA IMMOBILIER) dont le siège sis [Adresse 4]

signification DA + conclusions à la requête des appelants le 11/0722 à personne habilitée

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A. MAAF ASSURANCES

Assignation et signification de la DA et des conclusions le 11/07/2022 à personne habilitée

Représentant : Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. ACTION CONSTRUCTION

signification DA + Conclusions à la requête des appelants le 07/07/22 à étude

Représentant : Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/07358 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJODJ joint au N° RG 22/7160

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/7160

Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 22/05/2025

Le greffier

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  1. Code de procédure civile
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