Non-lieu à statuer 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 21 mai 2025, n° 25/04571 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège, ARMAND CONSTRUCTION, S.A.S.U. ARMAND CONSTRUCTION c/ S.A.S.U. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/04571 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWKF
Ordonnance n° 2025/M144
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. ARMAND CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège.
Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [P] [E]
Intimée
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S.U. ARMAND CONSTRUCTION, appelante contre [P] [E], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/04571 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWKF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2025
Le greffier
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