Non-lieu à statuer 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 24 juin 2025, n° 25/01749 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE, société |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/01749 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL2D
Ordonnance n° 2025/M146
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [S] [D] [N]
Représentant : Me Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Cécile ZAKINE, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [S] [D] [N], appelant contre la société S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01749 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL2D et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 24 juin 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
La greffière
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