COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 19 AOUT 2025

N° RG 25/01630 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUD

Copie conforme

délivrée le 19 Août 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 16 Août 2025 à 14H32.

APPELANT

Monsieur [W] [Z]

né le 01 Janvier 1992 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

Et de m. [W] [T], inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉS

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

représentée par M. [I] [K]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2025 devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025 à 14h20,

Signée par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 juillet 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE et notifié le 18 juillet 2025 à 10h15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE et notifiée le 18 juillet 2025 à 10h15;

Vu l’ordonnance du 16 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 18 Août 2025 à 1H12 par Monsieur [W] [Z] ;

Monsieur [W] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

Je suis ici parce que je n’ai pas de papiers. J’accepterai la décision.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Il y a toujours l’impossibilité matérielle d’éloignement monsieur, i n’a pas pu procéder à ce dernier. Il n’y a pas de diligences effectuées par le consul car on n’a pas d’accusé de réception. Il ne s’agit pas d’une critique des diligences mais il n’y a pas de prise en charge du dossier par les autorité s consulaires. La rétention est vidée de sa subsistance car elle est le temps strictement nécessaire à son éloignement et des garanties sont posées. Il ne peut obtenir de document par son consulat.

Le représentant de la préfecture sollicite : Je n’ai aps eu le dossier et je m’en rapporte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur les perspectives d’éloignement

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose:

'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

En l’espèce, Monsieur [W] [Z] fait valoir une impossibilité d’échange entre la préfecture et les autorités consulaires et donc une impossibilité matérielle d’exécuter la mesure d’éloignement; il ajoute que le juge a commis une erreur manifeste d’appréciation en prolongeant la rétention.

La juridiction de céans relève que les autorités consulaires n’ont à ce jour pas donné suite à la demande de laisser-passer, laquelle a fait l’objet d’une relance le 13 août 2025.

Et il convient de retenir que les actuelles tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie, susceptibles d’évoluer à tout moment favorablement, sont sans incidence sur l’appréciation des perspectives d’éloignement.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 16 Août 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [W] [Z]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 19 Août 2025

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du de [Localité 5]

— Maître Hamdi BACHTLI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 19 Août 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [W] [Z]

né le 01 Janvier 1992 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.