Non-lieu à statuer 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 13 juin 2025, n° 24/06668 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/06668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /M58
N° RG 24/06668 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCMV
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. [7], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN – PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Représenté par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par conclusions du 22 Avril 2025 de S.A.S. [7] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu la demande d’observations formulée par message rpva du greffe le 23 Avril 2025.
Attendu que M. [W] [E] n’a pas formulé d’observations dans le délai prescrit.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
Attendu que conformément aux conclusions en désistement sollicité, chaque partie conservera la charge ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/06668 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCMV et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront conservés par chacune des parties.
Fait à [Localité 5], le 13 Juin 2025 .
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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