Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 16 avril 2026, n° 25/00886

CA Paris
Non-lieu à statuer 16 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris était saisie d'une demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur. Les appelants, Monsieur [H] [J] et Monsieur [L] [I], contestaient une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de [Localité 1].

La question juridique posée était celle de la recevabilité et du bien-fondé de l'appel formé par les deux individus. La juridiction de première instance avait rendu une décision dont les détails ne sont pas précisés dans cet extrait.

Cependant, la Cour d'appel constate que l'appelant s'est désisté de son appel, et que l'intimé, la société MACIF, a accepté ce désistement. Par conséquent, la Cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, chaque partie conservant la charge de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 11, 16 avr. 2026, n° 25/00886
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00886
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Louise MEGRELISBenjamin MOISAN
Cabinet(s) :	BAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	Société MACIF ( Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des, Caisse CPAM 75

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

N° RG 25/00886 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT6S

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur

Décision attaquée : n° 21/05901 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [H] [J], représenté par M^e Marie-louise MEGRELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2244 – N° du dossier [J]

Monsieur [L] [I], représenté par M^e Marie-louise MEGRELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2244 – N° du dossier [J]

Intimée :

Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des

salariés de l’Industrie et du Commerce), Société d’assurances mutuelles immatriculée au

RCS de [Localité 2] sous le n° D 781 452 511, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250057

Caisse CPAM 75

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ

(n° 3/2026 – 1 page)

Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d’appel.