Non-lieu à statuer 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 15 oct. 2025, n° 25/08021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/08021 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJI5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2025
Date de saisine : 09 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 22/00085 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2025
Appelante :
Madame [R] [F], représentée par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 – N° du dossier 21070750
Intimés :
Monsieur [W] [L]
S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 – N° du dossier 221405
S.A.R.L. RODIER IMMOBILIER, représentée par Me Etienne JABOEUF, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. IMMOBRIO exerçant sous l’enseigne HOMEXPRESS, société au capital de 50.000 euros, représentée par son représentant légal domicilié au siège social en cette qualité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 395, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2025 aux termes desquelles l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante.
Paris, le 15 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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